Règlement intérieur du SNAC-FSU

(actualisé le )

Version modifiée au 4 octobre 2019 à l’issue des travaux du congrès de Sommières et du conseil du 25 novembre 2019

ARTICLE 1 : APPARTENANCE AUX SECTIONS ET SECTEURS

L’affectation et l’activité professionnelle des adhérents déterminent leur appartenance à un ou plusieurs secteurs et à une section lorsque celle-ci a été déclarée. En cas de difficulté d’appréciation, le conseil syndical détermine les structures de rattachement.
Chaque adhérent peut être rattaché à un ou plusieurs secteurs. Il n’est représenté au conseil et au congrès qu’à travers un seul de ces secteurs qu’il déclare comme son secteur principal.
Un secteur est déclaré auprès du conseil syndical sur la demande d’au moins 8 adhérents appartenant à au moins 2 sections différentes et sur la base d’un projet.
Les secteurs nationaux sont : Archives, Architecture, Documentation, Musées, Monuments Historiques, Archéologie, Inventaire, Administration et action culturelle, Enseignements artistiques, Spectacles, Recherche.

ARTICLE 2 : DÉLÉGUÉS AU CONGRÈS ET AU CONSEIL

Répartition des délégués des secteurs ou de section au congrès et au conseil syndical :
De 1 à 5 adhérents : 1 délégué
De 6 à 10 adhérents : 2 délégués
1 délégué supplémentaire par tranche de 10 adhérents au-delà de 10 avec un nombre maximum de 5.
Les délégués doivent être à jour de leur cotisation.
Un délégué ne peut disposer que d’une procuration écrite, datée et signée.

ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL

Les élus du bureau national, les délégués des secteurs et des sections sont membres du conseil syndical.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL

Le conseil syndical se réunit au moins deux fois par an sur convocation du secrétaire général. Il délibère sur l’activité du syndicat et détermine les perspectives d’action et le programme revendicatif dans le cadre de la résolution générale adoptée par le congrès. Il peut créer des commissions de travail.

ARTICLE 5 : INSTANCES DES SECTEURS ET SECTIONS

Les secteurs et les sections locales d’établissements publics, d’établissements, d’entreprises, de groupement de services (DRAC par exemple) procèdent régulièrement au renouvellement de leurs bureaux dont la création et les modifications sont déclarées auprès des autorités par le bureau national.
Il est recommandé de procéder à une assemblée générale annuelle. Le renouvellement des instances peut s’effectuer par un vote en AG ou par un vote par correspondance avec l’aide du bureau national.
En l’absence de bureau effectivement constitué dans un secteur, le bureau national fera un appel de candidatures pour que des délégués aux instances soient élus par correspondance. Il faudra élire dans ce cas un délégué et un adjoint de secteur.

ART. 6 : RELATIONS DES SECTEURS ET SECTIONS AVEC LA FÉDÉRATION

Les sections locales se coordonnent pour déléguer une représentation du SNAC dans les sections départementales et régionales de la FSU.
Leur activité s’exerce dans le cadre de la résolution générale définie par le congrès.

ARTICLE 7 : LE BUREAU NATIONAL

Le bureau national est composé de 14 membres. Il se réunit au moins une fois tous les deux mois. Ces réunions font l’objet d’un compte-rendu approuvé par les membres présents qui est diffusée à l’ensemble des adhérents.
La non-participation d’un membre, sans excuse valable, à 5 réunions consécutives du bureau national entraîne sa démission de fait. L’article 7 des statuts s’applique alors.
Le bureau national désigne en son sein un secrétariat composé au moins du secrétaire général, du secrétaire général adjoint et du trésorier. Il se réunit au moins une fois par semaine et rend compte de ses activités et initiatives à l’ensemble du bureau national.

ARTICLE 8 : NON CUMUL DE FONCTIONS NATIONALES ET SECTORIELLES

Le secrétaire général ne peut cumuler cette fonction avec celle de responsable sectoriel, ou de secrétaire de section.

ARTICLE 9 : VALIDATION DES SECTIONS ET DES SECTEURS

La création de sections locales ou d’établissement est validée par le bureau national. La création de nouveaux secteurs nationaux est ratifiée par le conseil syndical.

ARTICLE 10 : SECTION NATIONALE DES DRAC

Il est créé une section nationale des DRAC qui regroupe tous les personnels des DRAC, Directions régionales et UDAP (unités territoriales), et qui a en charge les dossiers communs à ces services déconcentrés du Ministère de la culture

ARTICLE 11 : ADHÉSIONS

- Les adhésions se prennent sur l’année civile, elles sont calculées sur un pourcentage du salaire net imposable de l’année précédente selon une grille votée chaque année par le conseil syndical. Le bulletin d’adhésion doit être accompagné de la copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l’année précédente (celui où figure le « net imposable de l’année » ou le « net imposable cumulé ») pour les actifs et, pour les retraités, chômeurs et sans emploi, tout document permettant d ’attester du net imposable de l’année
- Pour les agents récemment recrutés, le bulletin de salaire à fournir est le dernier bulletin en date, la cotisation étant alors calculée sur la base du net imposable mensuel multiplié par douze.
- Les nouveaux adhérents qui adhérent en cours d’année peuvent, s’ils le souhaitent, demander à payer une cotisation au prorata du nombre de mois restant à courir du premier jour du mois d’après jusqu’au 31 décembre.
- Les retraités et les personnels en disponibilité règlent une demi-cotisation ne pouvant être inférieure à 30 € annuels.
- Pour les retraités, les intermittents et les travailleurs indépendants, le calcul s’effectue sur la base des revenus d’activité figurant sur l’avis d’imposition de l’année précédente. Concernant les retraités, la cotisation ne pourra excéder en tout état de cause 50 % de la cotisation lorsque l’adhérent était en activité.
- Les périodes de six mois et douze mois calendaires mentionnées aux articles 7 et 12 des statuts courent à partir de la date de réception du bulletin d’adhésion à la permanence nationale.
- Les adhérents non à jour de leur cotisation au 30 juin de l’année N perdent l’ensemble de leurs avantages à compter de cette date ; ils peuvent régulariser jusqu’au 31 décembre de l’année N, faute de quoi ils sont radiés du syndicat.
- Les adhérents ayant été radiés pour non-paiement peuvent ré-adhérer pour l’année N+l.

ARTICLE 12 : PRÉLÈVEMENTS

- La cotisation peut être réglée par prélèvements automatiques, ceux-ci interviennent en six prélèvements, soit tous les deux mois (les fichiers de prélèvements sont transmis à la banque trois semaines avant la date du prélèvement).
- A partir du mois de novembre, les nouvelles adhésions sur prélèvement ne sont plus possibles pour l’année en cours.

ARTICLE 13 : REMBOURSEMENTS
- Les remboursements de frais engagés pour le syndicat ne peuvent concerner que les adhérents à jour de leur cotisation.
- Seul un vote formel du BN autorise le remboursement de frais engagés au nom du syndicat par un non adhérent, ce vote peut être rendu par voie électronique.
- Le barème des remboursements fait l’objet d’un vote du conseil en cas de modification.
- En cas d’écart constaté entre la déclaration des frais et le montant des remboursements, ou toute autre difficulté constatée (absence de pièces justificatives, absence de signature, etc.) le trésorier en informe l’adhérent par tout moyen pour régularisation.

ARTICLE 14 : ÉTATS DE FRAIS

- Les demandes de remboursement doivent être présentées au moyen de la fiche prévue à cet effet.
- Elles doivent être renseignées, notamment quant au motif et à la date de l’évènement, et impérativement signées.
- Les reçus de carte bancaire ne sont pas acceptés comme justificatifs.
- Les pièces justificatives (factures hôtel, repas, ticket de stationnement, ticket de métro, factures de matériel…) doivent être jointes à la fiche de remboursement. En cas de perte des justificatifs, à titre exceptionnel, une déclaration sur l’honneur est acceptée.
- Les demandes de remboursement par voie électronique (fiche remplie et signées scannée et pièces justificatives scannées en pj) sont acceptées.
- Pour les remboursements aux frais réels plafonnés (repas notamment) la somme reportée est la somme réelle si elle est inférieure au plafond, le montant du plafond si elle est supérieure.
- Les frais de transport SNCF sont remboursés, sur la base de la seconde classe ou d’un tarif équivalent, sur présentation du justificatif de réservation ou du titre de transport.
- Les frais de transport aérien sont remboursés dans la limite de 600€ sur présentation d’une facture pro-forma ou d’un titre de transport. Les surtaxes bagages supérieures à 20 kg ne sont pas prises en charge. En cas de situation exceptionnelle de déplacement (notamment pour l’Outre-mer) l’avis du BN est sollicité.
- En règle générale, les remboursements interviennent sous dix jours à date de réception des documents, les documents envoyés à la permanence sont datés à réception. En cas de retard, l’adhérent est invité à se signaler auprès de la trésorerie en envoyant un mail sur l’adresse générique tresorerie.snac-fsu@culture.gouv.fr ou en appelant le 01 40 15 51 30.
- En cas de litige ou désaccord non résolu avec le trésorier, l’arbitrage du BN est sollicité
- Les frais de déplacement peuvent faire l’objet d’une avance à hauteur de 100%, cette avance ne concerne que les frais de transport. La demande s’effectue par le formulaire « demande d’avance de frais »

ARTICLE 15 : ACHATS

- Les achats (matériel, consommables, abonnements, alimentation, prestation sur honoraires etc.) doivent faire l’objet d’un vote formel du bureau national. En cas d’urgence, ce vote peut être rendu par voie électronique.
- Par dérogation, les dépenses d’alimentation et de petites fournitures pour la permanence et les instances nationales (BN, conseil) inférieures à 200 € peuvent être engagées sans vote.
- Les votes du BN peuvent porter sur une somme précise, de préférence appuyée sur plusieurs devis, ou sur une enveloppe maximale.
- Le trésorier est responsable de l’exécution des achats en fonction du cahier des charges validé en bureau national.

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