RIFSEEP des conservateurs : bas de plafond ou haut de plancher ?

ou comment le ministère de la Culture et de la Communication déconsidère un corps supérieur à caractère scientifique et technique à vocation interministérielle de catégorie A+ de la Fonction publique de l’État !

CFDT-CFTC-CGC-FSU

Le ministère de la Culture et de la Communication prépare actuellement l’adhésion du corps des conservateurs du patrimoine au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dont l’arrêté devrait être pris d’ici la fin de cette année pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017.

Le RIFSEEP est l’outil indemnitaire de référence pour l’ensemble des corps et emplois de la Fonction publique de l’État. Il importe donc que le régime appliqué aux conservateurs du patrimoine puisse enfin être en adéquation avec les fonctions qu’ils exercent. Il importe qu’il soit du même niveau que celui d’autres catégories A+ de la Fonction publique de l’État dont les responsabilités en terme d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception sont équivalentes. Il importe enfin que l’expertise scientifique de haut niveau des conservateurs du patrimoine soit reconnue à sa juste valeur.

Concertation bâclée, chantage : même les négociations sont au rabais !

Comme nous vous en informions lors de notre précédent tract, l’administration connaissant cette date butoir du 1er janvier a décidé d’organiser la première réunion de concertation le 7 novembre, quand les organisations syndicales demandent cette mise en chantier depuis un an et demi.

Il ressort des trois réunions (tenues en 21 jours) et des documents finalement transmis aux OS que le régime indemnitaire prévu pour les conservateurs du patrimoine n’est pas acceptable en l’état.

L’administration, depuis l’ouverture du cycle « négo speed dating » tente de faire porter le chapeau d’un échec probable de la négociation aux organisations syndicales. S’ils étaient si enclins, comme ils se plaisent à le répéter, à revaloriser ce corps, pourquoi s’y prendre si tard si ce n’est pour couper court à toute possibilité de vraiment négocier avec la direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP) ?

Force est de constater que le ministère de la culture n’a pas voulu porter « haut et fort » la revalorisation du corps des conservateurs.

Faire reconnaître les compétences à leur juste valeur !

Les conservateurs du patrimoine constituent un corps supérieur à caractère scientifique et technique à vocation interministérielle de catégorie A+ de la Fonction publique de l’État. Le niveau de responsabilités est important et couvre de très nombreux domaines : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; expertise scientifique de haut niveau reconnue en France comme à l’étranger, qui font des conservateurs du patrimoine des acteurs essentiels de la politique culturelle, scientifique mais aussi sociale et éducative de l’État ainsi que du rayonnement de la France à l’étranger et, plus généralement, du patrimoine culturel et naturel de l’humanité.

Or les dernières propositions de l’administration alignent les plafonds indemnitaires des groupes 1 et 2 sur les attachés d’administration centrale et assimilent les conservateurs des groupes 3 et 4 à des agents de catégorie A en administration déconcentrée. Un autre régime est par ailleurs prévu pour les personnels logés qui mélange le régime des attachés de service déconcentrés avec celui, inédit, des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense ou encore des inspecteurs maritimes de services déconcentrés.

Nous exigeons seulement d’être traités à égalité avec les corps comparables
ni plus, ni moins !

Dans le même temps, les négociations ont été ouvertes pour les architectes et urbanistes de l’État dont le régime indemnitaire sera étudié lors du même CT-M que les conservateurs du patrimoine le 8 décembre prochain. Le constat est là : les plafonds inscrits dans leur projet d’arrêté sont nettement plus avantageux, tendant vers le régime des administrateurs civils. Pourquoi est-ce que ce qui est possible pour eux ne l’est pas pour les conservateurs ? Le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (MEDDE) est-il donc davantage prédisposé à défendre et faire reconnaître par la DGAFP les compétences de ses agents ?

Les organisations syndicales CFDT, CFTC, FSU, CGC réunies en intersyndicale, ont toujours indiqué que l’adhésion du corps des conservateurs du patrimoine au régime du RIFSEEP devait être l’occasion de reconnaître l’ensemble de leurs expertises managériales, administratives et scientifiques.

Il est extraordinaire de réaliser que ce corps, dont les agents sortent d’une école d’application gérée par le ministère, dont l’expertise scientifique est enviée à l’étranger, reste, pour son propre ministère, un corps délaissé voire sacrifié.

Cet abandon du corps de la part du ministère risque par ailleurs d’avoir des conséquences néfastes pour le RIFSEEP des autres corps de la filière scientifique à savoir les Chargés d’études documentaires (CHED) et les Secrétaires de documentation (SecDoc). En effet, si l’étalonnement des plafonds de ces deux corps se fait à l’aune de celui des conservateurs, nous ne pouvons que nous attendre au pire !

Pour que l’avenir de la filière entière ne soit pas compromis, les organisations syndicales signataires revendiquent que le régime indemnitaire des conservateurs du patrimoine soit aligné sur celui des administrateurs civils.

Cela représenterait aussi et ENFIN un signe fort pour un corps propre au ministère de la Culture et de la Communication qui pendant trente ans n’a connu aucune revalorisation et qui, par ailleurs, est le premier corps scientifique de la Fonction publique de l’État à adhérer au RIFSEEP.

L’intersyndicale CFDT-Culture, CFTC, CGC, SNAC-FSU
Paris, le 06 décembre 2016