2016 - Les mandats à l’issue du congrès de Moëlan

(actualisé le )

1 - Fonction publique


1.1 - Le statut, le contrat

- Le SNAC-FSU réaffirme sa position fondamentale : à missions publiques, emplois publics ; à emplois publics, emplois statutaires.

- Le SNAC-FSU est opposé à toute transformation de l’emploi statutaire en emploi contractuel.

- Le SNAC-FSU réclame la transformation des contrats en emplois statutaires dans tout le périmètre du service public culturel relevant du droit public via un système d’intégration respectant l’équité avec les agents déjà titulaires et prenant en compte l’ancienneté.

- Signataire de l’accord « relatif aux modalités de recrutement et de gestion des agents contractuels au sein des services et établissements publics administratifs relevant du ministère chargé de la culture, le SNAC-FSU veillera à sa stricte application excluant toute dérogation.

- Le SNAC-FSU exige l’ouverture de postes par voie de concours en nombre suffisant pour pourvoir aux postes nécessaires aux missions de service public et l’arrêt du recours aux contractuels sur des emplois pouvant être occupés par des titulaires.

- Le SNAC-FSU exige l’arrêt des dérogations pour les établissements publics relevant du décret-liste ou sur des dispositions législatives.

- Le SNAC-FSU revendique la création de nouveaux corps correspondant à l’évolution des métiers et des missions du champ culturel.


1.2 - Les précarités

Aucune forme de précarité n’est tolérable au sein du service public. Le SNAC-FSU dénonce le recours à l’emploi précaire comme variable d’ajustement au problème de gestion financière, pratique particulièrement développée dans le cadre des établissements publics du ministère de la culture.

- Le SNAC-FSU exige l’arrêt du recrutement systématique et répété de vacataires ou de contractuels sur des postes de titulaires non pourvus et l’arrêt du recours abusif aux occasionnels.

- Pour les contractuels, le SNAC-FSU revendique des recrutements internes avec reconnaissance de l’ancienneté et des acquis de l’expérience.
Pour les saisonniers et occasionnels sur contrats non renouvelables, il revendique la priorité de réemploi.

- Il milite pour la reconnaissance salariale des contraintes du travail les week-ends, les soirées et des faibles quotités horaires quotidiennes.

- Le SNAC-FSU s’oppose à l’utilisation de contrats sans quotité horaire minimum et rémunérés à la vacation, de type « contrats zéro heure ».


1.3 - Externalisations

- Le SNAC-FSU est opposé à toute externalisation des missions et des emplois publics.


1.4 - Interdiction du recours aux entreprises d’interim

La loi de 2009 dite de mobilité autorise le recours aux entreprises d’intérim dans les administrations de l’Etat et des collectivités territoriales. Il s’agit d’une nouvelle étape dans la destruction des solidarités d’équipe et l’attaque contre le statut.

- Le SNAC-FSU s’oppose résolument au recours à l’intérim dans l’ensemble des établissements et services relevant du service public culturel.

- Concernant les cas de remplacements temporaires, le SNAC-FSU rappelle qu’ils doivent être gérés dans le cadre des contrats de droit public.


1.5 - Allers-et-retours entre le public et le privé

- Pour éviter toute collusion, conflit d’intérêt et pantouflage, le SNAC-FSU exprime son extrême réserve vis-à-vis des possibilités qui sont données à des cadres publics en position d’activité d’exercer des fonctions rémunérées dans le secteur privé.

- Notamment, le SNAC-FSU condamne de la manière la plus absolue la mise à disposition de fonctionnaires à des entreprises de droit privé.

- Réciproquement, il exprime la même réserve quant à l’accueil sur contrats publics, et davantage encore quant à l’intégration sans concours, de cadres issus du secteur privé et dénonce le recours aux cabinets de recrutement.

- En revanche, le SNAC-FSU rappelle la possibilité pour tout fonctionnaire d’obtenir une mise en disponibilité sans traitement lui permettant, pour un temps, d’exercer dans le privé.

- Le SNAC-FSU réaffirme son attachement au cadre de l’emploi public qui doit permettre aux agents, recrutés par des concours qui doivent être équitables, d’assurer leurs missions sans devoir rechercher des revenus complémentaires.


1.6 - Promotions

- Le SNAC-FSU revendique une réduction du nombre de grades dans tous les corps et l’organisation de progressions de carrière réduisant les à-coups et donnant moins de prise à l’arbitraire.

- D’autre part, le SNAC-FSU réclame l’arrêt des blocages dans les passages d’un corps à l’autre. Il considère que tout agent qui n’a pas été recruté dans un corps sommital doit bénéficier d’un déroulé de carrière à deux corps au minimum.


1.7 - Rémunérations

Pouvoir d’achat

- Le SNAC-FSU exige l’arrêt immédiat du gel du point d’indice et le rattrapage de la perte de pouvoir d’achat constatée depuis dix ans.

Indemnitaire

- Le SNAC-FSU combat l’augmentation de la part indemnitaire de la rémunération par rapport à la part indiciaire.

- Le SNAC-FSU réclame l’intégration des primes dans les salaires.

- Constatant que le système des primes contribue à creuser l’écart entre les catégories, le SNAC-FSU demande une répartition plus égalitaire.

- Le SNAC-FSU dénonce l’inégalité de traitement entre l’administration centrale et les autres services, en particulier en ce qui concerne les régimes indemnitaires. Il dénonce l’inégalité de régime indemnitaire entre agents exerçant des fonctions similaires. Il dénonce l’opacité dont souffre le système d’attribution des primes.

Rémunération au mérite

- Le SNAC-FSU s’oppose aux politiques « managériales » et notamment à la rémunération au mérite qui tend à dissoudre toute notion d’équipe et de projet collectif au profit de la compétition individuelle, et qui confond mérite et soumission.

GRAF

- Le SNAC-FSU demande la suppression du GRAF (grade de rémunération à accès fonctionnel).


1.8 - Evaluation

- Pour le SNAC-FSU, l’évaluation, présentée comme une procédure permettant de reconnaître le travail des agents, est en réalité un dispositif de sélection et de dressage qui n’a rien à voir avec le travail réel. Compte tenu des dangers que fait peser l’évaluation sur les collectifs de travail et sur la santé des agents à cause notamment de la mise en compétition qu’elle engendre, le SNAC-FSU lutte pour l’abandon de ce dispositif et mettra tout en oeuvre pour permettre aux agents d’en comprendre la nature et de le refuser.


1.9 - Fonctions-support et coeurs de métier

Toutes les fonctions exercées au sein du service public de la culture (MCC et FPT) ont droit à la même reconnaissance et doivent toutes être pourvues par l’emploi public.

- Le SNAC-FSU constate que la distinction opérée par les technocrates de la fonction publique entre « coeurs de métiers » et « fonctions support » conduit à définir, de manière toujours provisoire, le périmètre des emplois à sacrifier dans le cadre des réductions d’effectifs ou, selon le contexte, pouvant être mutualisés, privatisés, sous-traités ou externalisés.
Cette démarche procède d’une individualisation ou d’une relativisation des tâches à quoi nous opposons une conception de service public où les différentes fonctions concourent également à l’exercice des missions et ont vocation à être exercées par des agents publics.

- Le SNAC-FSU conteste la pertinence de la soi-disant opposition entre « fonctions-support » et « coeurs de métier » et rejette l’emploi qui en est fait par les directions. Chacun, à son poste et selon ses fonctions, participe dans un cadre collectif à la mission de service public.


1.10 - Fusions de corps

- Le SNAC-FSU s’oppose à toute fusion de corps non revendiquée par les personnels et mise en place dans une pure perspective de gestion comptable quand ce n’est pas avec une intention implicite de destruction des spécificités des métiers concernés.


1.11 - Le CDA (contrat d’activité)

- Le SNAC-FSU se félicite de l’abandon du CDA, résultat d’une lutte portée de bout en bout par sa section INRAP et son secteur archéologie. Il appelle tous les syndicats de la FSU à la plus grande vigilance quant aux possibles reprises d’expérimentations, sous quelque forme que ce soit, d’un contrat d’activité ou d’un contrat de projet.



2 - Mandats Ministère de la Culture


2.1 - Autonomie du MCC

- Le SNAC-FSU affirme la nécessité de l’existence d’un ministère de la culture autonome, porteur d’une politique culturelle nationale et garant de l’égalité d’accès aux pratiques et aux institutions culturelles.


2.2 - Gratuité d’accès aux établissements culturels

- Considérant qu’il est immoral de faire payer deux fois les visites dans les établissements culturels subventionnés (une fois par l’impôt et une seconde fois par l’usager), le SNAC-FSU réclame, pour tous les publics, la gratuité d’accès, notamment, aux collections permanentes des musées et aux monuments historiques publics.
Concernant le spectacle subventionné, vivant ou enregistré, le SNAC-FSU revendique la mise en place d’une politique de diffusion et de tarification démocratique.


2.3 - Services centraux

- Le SNAC-FSU s’oppose à la délocalisation des services centraux du MCC hors de Paris.


2.4 - 7/7 - Ne pas ouvrir plus mais ouvrir mieux

- Le SNAC-FSU rappelle que la fermeture hebdomadaire des musées au public répond à des contraintes techniques impératives, tant en ce qui concerne les collections (déplacements, accrochages) que les bâtiments et les équipements (nettoyage, maintenance, re-lampage, etc.). Il considère également qu’une ouverture 7 jours sur 7 met en péril les missions scientifiques liées aux collections.

- Le SNAC-FSU considère que la politique des établissements doit tendre à l’ouverture de la totalité de leurs espaces d’exposition 6 jours sur 7 et non à une ouverture partielle 7 jours sur 7.


2.5 - 7/7 - « Publics empêchés »

- Le SNAC-FSU dénonce l’instrumentalisation du dispositif « Vivre ensemble » consacré à l’accès aux sites culturels pour les publics dits « empêchés ».
Ce dispositif est géré en souplesse par les acteurs de terrain. Il permet d’ores et déjà d’accéder à des sites culturels les jours de fermeture.

- Le SNAC-FSU considère que la position du MCC est ambigüe car, mettant en avant ce dispositif, elle tend à ancrer dans les esprits la possibilité d’ouvrir des établissements culturels 7 jours sur 7, préparant ainsi le terrain aux offres des circuits « culturels » des tours opérateurs nationaux et internationaux.


2.6 - Réforme territoriale, réforme territoriale de l’Etat

Face au contexte de la RéATE (Réforme de l’Administration Territoriale de l’État) menée au pas de charge par le gouvernement dans la continuité de la RGPP et de la MAP, il n’échappe à personne que cette orientation néo-libérale est porteuse de reculs sociaux et sociétaux importants.

- Le SNAC-FSU exige le retrait du champ culturel de la loi MAPTAM et l’arrêt du désengagement de l’État.

- Le SNAC-FSU exige le maintien de toutes les compétences du MCC à l’échelon déconcentré (DRAC-STAP) par la consolidation de ses missions, moyens humains et budgétaires au plus près des usagers.

- Le SNAC-FSU n’admet aucun démantèlement des équipes en région ou en département. Il s’oppose à toute mobilité forcée, qu’elle soit géographique ou fonctionnelle.

- Le SNAC-FSU exige le maintien d’une gestion RH ministérielle centralisée et des CAP de corps au niveau national.

- Le SNAC-FSU exige l’arrêt des externalisations et des mutualisations des fonctions administratives et techniques (dites « support »).

- Le SNAC-FSU exige le renforcement des moyens financiers et humains de tous les services et établissements déconcentrés du MCC pour le maintien des missions, l’égalité d’accès à la culture, la diffusion culturelle sans discrimination de territoires et garantissant la liberté d’expression et de création.

- Le SNAC-FSU réaffirme que de nouvelles répartitions des rôles entre acteurs du service public culturel dans le cadre de compétences dites partagées des collectivités territoriales ne doivent pas se faire aux dépens du rôle égalitaire de l’État au service des usagers.

- Le SNAC-FSU dénonce la casse de l’emploi statutaire effectuée dans le cadre de la réforme territoriale.


2.7 - Sortie de la RGPP et des politiques régressives

La politique néolibérale des gouvernements Sarkozy/Fillon et Hollande/Valls a amené des conséquences dramatiques pour le service public culturel et pour le ministère de la culture en particulier.

- Le SNAC-FSU exige que, au-delà de l’annonce purement formelle de l’arrêt de la RGPP, des mesures concrètes soient prises pour en neutraliser les effets les plus destructeurs ; notamment :

  • fin de la Direction générale des patrimoines qui est une entité ingérable et retour à des directions sectorielles autonomes pour : les Archives, les Musées, le Patrimoine (archéologie, inventaire, architecture),
  • arrêt des suppressions de postes et re-création des emplois nécessaires à l’exécution des missions après une réévaluation contradictoire (administration vs. organisations syndicales) des postes nécessaires,
  • arrêt des réglementations réduisant le champ de compétences des services de l’Etat
  • fin de toute externalisation dans la filière « accueil-surveillance-magasinage » et dans toutes les filières techniques, administratives et scientifiques dans lesquelles on assiste à un assèchement des recrutements,
  • retour d’emplois de statut public dans l’ensemble des services du MCC,
  • arrêt des partenariats public-privé et dénonciation des contrats existants,
  • arrêt des déstructurations incessantes sous le prétexte de réorganisations qui épuisent les personnels.


2.8 - Gestion prévisionnelle des emplois

- Le SNAC-FSU revendique la mise en place d’une réelle gestion prévisionnelle des emplois : recrutement, formation, attention portée au déroulement de carrière des agents, clarification des règles en matière d’avancement et de mobilité, pour tous les salariés travaillant dans la sphère ministérielle.


2.9 - Santé et traitement du handicap

- Le SNAC-FSU exige, en premier lieu, une véritable prévention primaire pour tous les postes relevant du ministère pour que le travail n’altère pas la santé des agents.

- Le SNAC-FSU réfute la gestion actuelle du ministère et de ses établissements.
Le ministère se contente d’un recensement des agents en situation de handicap et d’une politique de recrutement de personnes en situation de handicap ce qui lui permet de réaliser des millions d’euros d’économies (cotisation au FIPHFP). Mais ce ministère et ses établissements publics ne s’occupent pas des agents déjà en place qui sont dans la même situation.
Le ministère et ses établissements se contentent d’une gestion des situations au cas par cas. L’application restreinte qui peut être faite par le ministère et ses établissements de la réglementation en matière de reclassement se solde dans de trop nombreux cas par des licenciements pour inaptitude physique.

- Aussi, pour les situations individuelles qui le nécessitent, le SNAC-FSU exige tout d’abord que le ministère et tous ses établissements publics maintiennent les agents dans leur poste en effectuant tous les aménagements nécessaires

- Devant l’ampleur des problèmes, le SNAC-FSU exige que le ministère et ses établissements publics aient une véritable politique humaine de reclassement, ce qui nécessite notamment une identification des métiers à risques. Le Snac-FSU exige aussi que le ministère et les directions des EP prévoient et réservent des postes pour permettre aux agents d’accéder à une deuxième carrière lorsque, et seulement lorsque, le maintien dans leur poste n’est pas possible.

- Le SNAC-FSU revendique l’interdiction absolue de licenciement pour inaptitude physique de tout agent, titulaire ou contractuel, relevant du ministère de la culture ou de ses établissements.

- Le Snac-FSU sera attentif à l’accompagnement de toutes les situations individuelles.


2.10 - Souffrance au travail

Force est de constater une accélération accrue de la dégradation des conditions de travail au ministère et dans ses établissements publics. La conséquence directe de cette dégradation est l’accroissement inquiétant de la souffrance des agents, quelque soit la forme qu’elle prend (stress, burn-out, bore-out, addictions, TMS, accidents cardio-vasculaire .)

- Le SNAC-FSU considère que le mal-être, la souffrance dans et au travail n’est pas un phénomène isolé mais concerne tout le collectif du travail quel que soit le corps de métiers et que nous soyons contractuels ou titulaires.

Ce n’est pas un hasard si les enquêtes sur les souffrances et conditions de travail se multiplient au sein du MCC depuis 2010.
Sollicitées voir exigées par les personnels et leurs représentants, elles font suite dans de nombreux cas à des tentatives de suicide, des suicides, des signalements de danger grave et imminent ou des actes de harcèlement, oblitérant les cas de souffrances au quotidien.
La mise en place de ces enquêtes est souvent longue et fastidieuse, au détriment des gens qui souffrent, comme si les administrations souhaiteraient une « usure du temps » pour qu’elles n’aient pas lieu. Lorsqu’elles débutent enfin, nous constatons que, là encore, leur durée peut varier d’un à deux ans avant d’obtenir les premiers bilans. Cette lenteur n’est pas admissible car pendant ce temps, les agents continuent à souffrir.
Par ailleurs, lorsque les solutions tardent trop ou sont inappropriées, la situation ne peut que se figer entraînant une souffrance dé-multipliée !
Ces enquêtes, réalisées par différents organismes (inspection générale, entreprises de conseils/consultants, médecin de prévention...), utilisent des méthodologies très variées voire disparates, les résultats deviennent ainsi difficiles à analyser dans leur ensemble pour évaluer la santé de l’intégralité des agents du MCC mais aussi pour les agents d’un même établissement public.
On peut s’interroger sur cette politique « hétéroclite » : s’agit-il d’une volonté délibérée d’empêcher ou de cacher le réel état des souffrances des agents au MCC, tout secteur confondu ? Ou s’agit-il, sous couvert de dialogue social, de lancer des enquêtes pour avoir « la paix » ?

- Le SNAC-FSU réfute cette manipulation et demande un vrai état des lieux.

- Le SNAC-FSU est et sera toujours attentif aux conditions de travail et aux souffrances qu’elles engendrent et luttera toujours pour qu’elles n’arrivent plus.

- Le SNAC-FSU exige et luttera pour obtenir sans atermoiements des moyens et des organisations du travail meilleurs qui seuls peuvent réduire véritablement la souffrance au travail.


2.11 - L’action sociale

- Le SNAC-FSU demande que tous les agents titulaires, contractuels, vacataires du MCC et de ses EP bénéficient, réellement et dans les mêmes conditions, des prestations d’action sociale et d’une protection sociale complémentaire.

Partager cette page