Mission Bélaval, saisine intersyndicale du collège de déontologie

CFTC Culture, CFDT Culture, CGT Culture, SNAC FSU, Sud Culture Solidaires, UNSA Culture

Alain Ménéménis
Président du collège de déontologie
du ministère de la culture

Monsieur le Président,

Par une lettre signée le 4 juillet 2018 et communiquée au CTM du même jour, Mme la Ministre de la Culture confie à Philippe Bélaval, président du Centre des monuments nationaux, une mission sur l’ensemble du secteur patrimonial.

Il y est question d’évaluer la direction générale des patrimoines telle qu’issue des réformes RGPP de 2010, notamment du point de vue de l’exercice de la tutelle sur les « grands opérateurs » et de celui de l’articulation entre cette direction et le secrétariat général du ministère.

Considérant que Philippe Bélaval a été le premier directeur général des patrimoines, et qu’à ce titre c’est lui qui a mené les travaux de structuration de cette direction résultant des réformes RGPP,

Considérant d’autre part que Philippe Bélaval est actuellement à la tête d’un des principaux opérateurs dont il est question dans la lettre de mission,

Les organisations syndicales signataires, estimant qu’il existe un problème déontologique évident lié à un conflit d’intérêt au sens de l’article 25bis de la loi n° 83-634 : « une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions », en rupture avec l’obligation de neutralité et d’impartialité, saisissent par la présente le collège de déontologie du ministère pour qu’un avis formel soit rendu quant au bien fondé d’une mission commandée dans de telles conditions.

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Lettre de mission de Françoise Nyssen à Philippe Bélaval, président du Centre des monuments nationaux

Monsieur le Président,
Comme le Président de la République l’a déclaré le 31 mai dernier en recevant à l’Elysée des personnalités engagées en faveur du patrimoine, ce dernier fait partie du cœur politique de la Nation.
Réunissant au sein d’un processus continu d’enrichissement et de réinvention les apports successifs des générations qui ont forgé l’identité collective des territoires de notre pays, le patrimoine permet à nos contemporains de comprendre d’où ils viennent et ce qui les rassemble. En offrant aux publics de nombreuses clés de lecture sensible du temps et de l’espace, il s’impose comme un outil de formation individuelle et collective à tous les âges de l’existence. Il constitue une ressource précieuse pour des territoires qui, parfois, n’en ont pas d’autre.

Dans notre pays, la défense et la mise en valeur du patrimoine impliquent un nombre considérable d’institutions et de personnes. Garant des intérêts fondamentaux de la Nation, lui-même propriétaire de monuments, de collections, de fonds de bibliothèques et d’archives considérables, l’Etat a un rôle essentiel à jouer dans la définition et la mise en œuvre de la politique patrimoniale. C’est en particulier lui qui détient les compétences régaliennes qui encadrent l’activité de l’univers patrimonial dans les différentes sphères qui le constituent. C’est le plus souvent vers lui que se tournent les acteurs publics ou privés qui souhaitent porter des projets ambitieux d’acquisition, de conservation ou de mise en valeur du patrimoine.
Pour cette raison, il m’apparaît essentiel que l’action de l’État dans le domaine patrimonial se situe à l’exacte hauteur de l’enjeu que représente, dans la France d’aujourd’hui, la préservation et la transmission d’un patrimoine abondant, diversifié, innovant, et bien sûr largement ouvert et partagé.

Or un certain nombre de questions se posent aujourd’hui autour de la manière dont cet enjeu est appréhendé par l’État.
J’observe tout d’abord qu’au sein même de l’État, certains aspects de la politique patrimoniale relèvent de départements ministériels différents.
Plusieurs politiques patrimoniales essentielles, dans les domaines de l’architecture, de l’archéologie, des archives ou des musées font également l’objet d’une prise en charge par plusieurs ministères : la pertinence d’une telle situation doit être évaluée. La capacité de l’État à appréhender les liens entre patrimoine naturel, patrimoine culturel et patrimoine immatériel devra aussi être questionnée.
Pour ce qui concerne le ministère de la Culture proprement dit, le secteur patrimonial a fait l’objet d’une réorganisation majeure avec la création, au début de l’année 2010, d’une direction générale unique, regroupant l’ensemble des fonctions dans les secteurs de l’architecture, de l’archéologie, des monuments historiques, des musées et des archives.

Huit ans après sa mise en œuvre, cette réforme mérite d’être évaluée, quant à sa capacité à prendre en charge toutes les dimensions des secteurs concernés, y compris les plus spécifiques, et à répondre aux évolutions constantes des pratiques professionnelles comme des attentes des publics. Cette analyse devra prendre en compte l’évolution de l’exercice de la tutelle des grands opérateurs, assumée par la direction générale, et permettra d’examiner l’articulation entre la direction générale et le secrétariat général, ce dernier assumant plusieurs missions de coordination transversale, notamment en matière d’enseignement supérieur. Et ce d’autant plus que le paysage s’est profondément modifié au cours de ces dernières années : affirmation constante de l’action des collectivités territoriales, création des grandes régions entraînant la restructuration des directions régionales des affaires culturelles, apparition de nouveaux acteurs publics ou privés, développement massif d’un tourisme mondialisé, invention de nouveaux modes d’exploitation et de financement, développement des grands opérateurs, explosion de l’univers numérique ... En particulier, la montée en puissance des collectivités territoriales en matière patrimoniale les positionne désormais comme propriétaires ou acteurs prescripteurs principaux des opérations de restauration, réhabilitation et réaffectation. Il est indispensable que l’organisation de l’État sur le territoire permette la conduite de la politique publique au plus près du terrain, en lien étroit avec les collectivités.

Par conséquent, cette évaluation doit porter, non seulement sur les missions, l’organisation et le fonctionnement des services centraux du ministère, mais également sur les services extérieurs et sur les nombreux opérateurs du secteur ; le périmètre de la direction générale des patrimoines et de chacun des services qui la composent pourra utilement être interrogé dans le cadre de cette mission ; dans le domaine du patrimoine, les travaux devront notamment analyser l’articulation entre le service du patrimoine et les attributions du Centre des Monuments nationaux (CMN) ; dans le domaine des musées, la réflexion devra prendre en compte l’articulation entre le service des musées de France et la Réunion des musées nationaux - Grand Palais (RMN-GP) ; de la même manière, l’articulation avec les autres opérateurs actifs en matière patrimoniale devra être analysée (OPPIC, INRAP, etc.) ; l’interaction de ces différentes niveaux doit faire l’objet d’un examen particulièrement attentif.

L’objectif est de déterminer le niveau d’exercice optimal de chacune des compétences composant la politique patrimoniale, afin de tendre à la plus grande efficacité. L’actualité montre que, dans ce domaine, les attentes sont grandes à l’égard de l’État, aussi bien en milieu rural que dans les villes, petites, moyennes ou grandes : j’attache le plus grand prix à ce qu’une réponse adaptée soit apportée à ces attentes.

Pour l’ensemble de ces raisons, je souhaite vous confier une mission de réflexion, devant déboucher sur la remise au Gouvernement d’un certain nombre de propositions relatives à l’organisation de l’action de l’État dans le domaine patrimonial. Un groupe resserré d’experts vous accompagnera dans la réalisation de cette mission et vous apportera des points de vue diversifiés et opérationnels sur les problématiques à traiter. Vous veillerez à travailler en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, y compris les personnels et leurs organisations représentatives, afin de tenter de dégager, autant que possible, des positions consensuelles.

Afin de donner les plus grandes chances de réussite à la mise en œuvre des propositions susceptibles de résulter de votre mission, j’ai décidé de différer les recrutements à effectuer sur les postes actuellement vacants dans les services patrimoniaux du ministère de la Culture ; vous veillerez cependant à vous appuyer, au sein de ces services, sur le directeur général des patrimoines par intérim qui sera prochainement désigné.

Je souhaite pouvoir disposer de vos propositions au plus tard mi-septembre 2018.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Françoise NYSSEN

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