Mandats du SNAC-FSU sur le télétravail

1- Le SNAC -FSU refuse toute exclusion de métiers, missions, catégories et exige l’accès au télétravail pour tou(te)s.

2 - Il n’est pas raisonnable de tenter de plaquer le télétravail sur l’organisation actuelle, la réflexion sur le télétravail doit passer par une réflexion globale sur le travail, en particulier quant à l’organisation des missions et à la distribution des tâches.

3 - Le télétravail doit être organisé de manière à respecter et renforcer les collectifs de travail. Il doit être intégré systématiquement à l’organisation de ces collectifs.

4 - Le télétravail ne doit pas être une opportunité pour la direction de supprimer des postes de travail physiques, ni de limiter les temps de rencontre et d’échanges, en particulier ceux qui touchent à l’activité syndicale.

5 - L’exercice du télétravail ne doit pas permettre une intrusion de l’administration dans la sphère privée des agents. Cela induit que le télétravail s’exerce sur la base de la confiance, en particulier en ce qui concerne la possibilité matérielle de l’agent de pratiquer le télétravail (espace de travail, isolement nécessaire, etc.).

6 - L’agent en télétravail garantit son accessibilité sur une plage horaire convenue avec la hiérarchie, donc sa possibilité de répondre au téléphone et aux mails. L’agent en télétravail est libre de son organisation, le SNAC-FSU refuse la pratique du reporting et toute utilisation de logiciels espions visant à contrôler son activité.

7 - Au niveau ministériel, la mise en place du télétravail doit être déclinée en deux temps de manière à séparer les mesures conjoncturelles des mesures structurelles :
- des mesures transitoires pour les demandes de télétravail tant que la crise sanitaire n’est pas résolue, en particulier pour tout agent prenant les transports en commun, et que les demandes de télétravail soient évaluées en fonction du niveau d’alerte sanitaire.
- puis, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire nationale, des mesures pérennes issues de discussions sereines sur ce sujet.

8 - Le SNAC-FSU demande la mise en place d’un accord ministériel sur le télétravail, socle minimal qui donne les mêmes droits à l’ensemble des agents de la sphère ministérielle. Cet accord doit s’imposer à tous les services et établissements du ministère et prévaloir sur les accords locaux.

9 - Le SNAC-FSU exige que des formations obligatoires au télétravail soient systématiquement mises en place pour les demandeurs et les responsables hiérarchiques.

10 - Le SNAC-FSU exige que de bonnes conditions de travail soient respectées, et notamment :
- que les plages horaires de télétravail soient respectées
- que le droit à la déconnexion soit appliqué

11 - Le SNAC-FSU exige une réelle prise en compte des accidents du travail pour les agents en télétravail.

12 - Le SNAC-FSU exige que les agents en télétravail bénéficient d’un équipement complet fourni par leur établissement.

13 - Le SNAC-FSU exige que les agents en télétravail bénéficient de tickets repas ou forfait pour leurs jours en télétravail.

14 - Le SNAC-FSU exige que les tous les frais induits par le télétravail (électricité, connexion internet, etc.) soient pris en charge par l’administration.

15 - Le SNAC-FSU exige que des aménagements de postes sur les lieux de télétravail soient pris en charge pour les agents en situation de handicap (ref art 6), et une participation financière à l’aménagement des postes de travail pour tous les agents en télétravail.

16 - Le SNAC-FSU exige que le droit au télétravail sur 5jours/semaine soit appliqué pour les personnels de retour de congé longue maladie (référence au guide ministériel de la prévention de l’inaptitude professionnelle et du maintien dans l’emploi, fiche pratique n°3, voté en CHSCT M en mai 2017).

Mandats proposés par le bureau national du 2 octobre 2020 et validés par une consultation générale des adhérents tenu entre le 5 et le 7 octobre 2020

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