Loi Sauvadet, les précaires oubliés

(actualisé le )

Le SNAC-FSU, siégeant au Comité de Suivi ministériel du Protocole de Titularisation, constate, depuis le début du processus menant au protocole, que les agents contractuels de niveau de catégorie C sont quasi-totalement exclus de l’éligibilité du fait de leurs conditions précaires d’emploi que ce soit, pour certains, en raison des quotités horaires qui leur sont appliquées et pour d’autres à cause du turn-over installé depuis une dizaine d’années dans nombre d’ établissements publics du ministère.

Le SNAC-FSU milite activement, que ce soit en commission, à la DGAFP, au Comité Technique Ministériel, lors des entretiens avec l’administration, mais aussi au Sénat, à l’Assemblée Nationale, au Ministère de la Fonction Publique pour :

- L’arrêt de l’utilisation abusive de l’art 6.2 (contrats non renouvelables pour le recrutement d’agents sur besoin occasionnel) quand les besoins d’emploi sont permanents. Le système trop souvent constaté consiste à repourvoir le poste dès que l’agent est parti avec des petites ruptures de ci de là pour économiser sur la main d’oeuvre la moins chère de tout le marché de la fonction publique -et du privé ! - Cela doit cesser !

- La requalification des contrats pseudo occasionnels en contrats sur besoin permanent et l’intégration des occasionnels ayant deux années d’ancienneté au 31 MARS 2011 dans la loi Sauvadet ce qui les rendraient éligibles au processus de Cdisation et de titularisation

- La possibilité d’augmenter à 70% la quotité horaire des agents employés sur des besoins permanents sous les 70% maximaux d’un temps plein. Ces agents, une fois leur quotité horaire réévaluée, devront pouvoir, s’ils avaient deux ans d’ancienneté au 31mars 2011, intégrer le processus de titularisation avec l’aide d’une régularisation législative.

- L’arrêt de la pratique que nous jugeons discriminatoire (nous avons fait rectifier les offres d’emploi illégales, mais la pratique perdure) de transformation de ces emplois « occasionnels » en jobs d’étudiants soumis au turn-over. Il s’agit tout à la fois d’éviter la précarisation sur place des pseudos "vacataires" et de réduire le recours à la seule population d’étudiants sur des postes non qualifiés, ce qui a pour effet induit d’exclure scandaleusement l’accès des non-diplômés à ces emplois.

A ces conditions et avec une ouverture de postes suffisants, ce Protocole pourra enfin porter véritablement le nom de Plan de résorption de la précarité

Quelques chiffres émanant du ministère de la culture : l’estimation des agents de niveau C CEDEISABLES sur l’ensemble du ministère est seulement d’une soixantaine d’agents !!!!!
              

Si l’on considère les TITULARISABLES par catégorie d’emploi
 
- Cat C : 
29 magasiniers des bibliothèques BNF+BPI (!!!!!!!!!!)    
156 adjoints administratifs
123 agents d’accueil surveillance et magasinage 
79 adjoints techniques

soit au total : 387 éligibles aux recrutements sans concours

- Cat B : 678 éligibles dont 52 bibliothécaires assistants spécialisés du MESR

- Cat A : 1554 éligibles dont 30 bibliothécaires du MESR

Lorsque l’on sait que les agents de niveau de catégorie A et B sont majoritairement recrutés sur des contrats temps plein ( deux fois trois ans maximum) menant au CDI, on voit bien que ces populations d’éligibles vivent une précarité différente- pression, peur du turn-over semblable aux conditions du secteur privé- de celle des travailleurs pauvres.

On a pu s’apercevoir que les professeurs d’art et d’architectures contractuels vivaient une situation contractuelle semblable à celle de certains jardiniers agents d’accueils et autres, leurs contrats occasionnels sont reconduits tous les dix mois avec deux mois de chômage, et cela pendant des années, sans aucune requalification des contrats. Mais ils ne sont pas soumis au turn-over systématique des vestiairistes, agents d’accueil, de magasinage de certaines Institutions de l’Etat.

La lutte contre ces dérives est une priorité qui devrait permettre d’arrêter la machine à broyer les plus fragiles d’entre nous.
Nous vivons aujourd’hui des drames dus à ce système en place, nous demandons aux tutelles de faire respecter le droit et la justice sociale sur lesquels l’ Etat et ses EP doivent se montrer exemplaires.

Des mesures immédiates peuvent être prises concernant l’augmentation des quotités horaires des collègues qui le souhaitent par redistribution d’heures dès qu’un contrat s’achève, et cela sans aucun coût. Nous ne pouvons comprendre que les économies se fassent sur la main d’oeuvre la plus pauvre et fragile, l’Etat ne peut s’autoriser plus longtemps de telles dérives et un tel mépris de l’humanité.

Le plan court encore sur quelques années mais nous voulons que des avancées soient faites dès cet hivers et au printemps pour pouvoir rendre éligibles les agents floués par des conditions d’emploi subies et injustes.