Les statuts du SNAC-FSU

(actualisé le )

Version modifiée au 13 janvier 2016 à l’issue des travaux du congrès de Moëlan

ARTICLE 1 : CONSTITUTION, DENOMINATION

Un syndicat national est constitué entre les personnels des services culturels de l’Etat, des collectivités territoriales, et les personnels permanents ou intermittents des métiers culturels artistiques et techniques relevant du droit privé. Il adhère à la Fédération Syndicale Unitaire et se conforme à ses statuts. Il prend le nom de « Syndicat national des Affaires culturelles » (SNAC) et le nom d’usage de « FSU-Culture ».

ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège du syndicat est 61 rue de Richelieu 75002 Paris. Il peut être transféré par décision du conseil syndical.

ARTICLE 3 : OBJET

Le syndicat a pour objet la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux de ses membres, ainsi que la contribution à la défense et au rayonnement des services culturels.

ARTICLE 4 : INDEPENDANCE

Le syndicat est indépendant de tout gouvernement, parti politique, groupe religieux ou philosophique.

ARTICLE 5 : ORGANISATION INTERNE, SECTEURS ET SECTIONS

Le syndicat est organisé en secteurs nationaux, régionaux et en sections entre lesquels sont répartis les adhérents.

ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DES SECTEURS ET SECTIONS

Les secteurs nationaux, régionaux et les sections se dotent de modalités d’organisation et de fonctionnement compatibles avec les statuts du syndicat et son règlement intérieur.

ARTICLE 7 : LE CONGRES, CONSTITUTION

Le congrès est l’organe souverain du syndicat.
Il est constitué par les membres du bureau national, les membres du bureau national sortant, les délégués des sections et des secteurs nationaux. Les adhérents à jour de leur cotisation peuvent y participer. Seuls les délégués et les élus du bureau national prennent part aux votes du congrès.
Chaque membre du congrès ne détient en propre qu’un seul mandat.
Des commissions ou des assemblées générales des secteurs ou des sections sont organisées pour la préparation du congrès.
Ne peuvent être membres du congrès que les adhérents ayant au moins six mois calendaires d’ancienneté dans le syndicat.
Le secrétariat du congrès est celui du bureau national.

ARTICLE 8 : LE CONGRES, ROLE

Le congrès vote le rapport d’activité du bureau national sortant présenté par son secrétaire général.
Il vote le rapport financier présenté par le trésorier sortant après l’avis de la commission aux comptes.
Le secrétaire général sortant proclame le résultat des élections et installe le nouveau bureau national qui élit en son sein le nouveau secrétariat général.
Le congrès délibère sur les questions mises à l’ordre du jour. Il se prononce sur une résolution générale qui fixe les orientations et les objectifs du syndicat. Il vote le budget triennal suivant.
Les rapports d’activité et financier, ainsi que les propositions de modification des statuts, doivent être portés à la connaissance des syndiqués six semaines avant la date d’ouverture du congrès et font l’objet d’un vote du congrès.

ARTICLE 9 : LE CONGRES, REUNIONS

Le congrès se réunit dans les 12 mois précédant le congrès de la FSU. Des congrès extraordinaires peuvent avoir lieu sur convocation du secrétaire général ou à la demande des 2/3 des membres du conseil syndical.
En cas d’impossibilité pour un membre en exercice de participer au congrès, les procurations sont admises. Les procurations sont comptabilisées pour le calcul du quorum et pour les votes.
Pour se tenir valablement, le congrès doit réunir la moitié plus un des membres en exercice. Faute d’avoir atteint ce quorum, il est re-convoqué dans un délai de quinze jours francs et cette fois peut valablement délibérer quel que soit le nombre des présents.

ARTICLE 10 : LE CONSEIL SYNDICAL

Dans l’intervalle des congrès, le conseil syndical se réunit au moins une fois par an.
Sa composition est identique à celle du congrès.
Chaque membre du conseil ne détient en propre qu’un seul mandat.
Ne peuvent être membres du conseil que les adhérents ayant au moins six mois calendaires d’ancienneté dans le syndicat.
En tant que de besoin, un conseil syndical peut être réuni à la demande du bureau national ou des 2/3 du conseil syndical.
L’ordre du jour du conseil syndical est proposé par le bureau national ou, le cas échéant, par les membres en exercice ayant demandé sa convocation.
Le conseil se prononce sur la décision modificative annuelle du budget prévisionnel présentée par le trésorier.
Le secrétariat du conseil est celui du bureau national.
En cas d’impossibilité pour un membre en exercice de participer au conseil, les procurations sont admises. Les procurations sont comptabilisées pour le calcul du quorum et pour les votes.
Pour se tenir valablement, le conseil doit réunir la moitié plus un des membres en exercice. Faute d’avoir atteint ce quorum, il est re-convoqué dans un délai de quinze jours francs et cette fois peut valablement délibérer quel que soit le nombre des présents.

ARTICLE 11 : LE BUREAU NATIONAL, FONCTIONNEMENT ET ROLE

Le bureau national est composé de quatorze membres.
Pour se tenir valablement, le bureau national doit réunir la moitié plus un des membres en exercice, soit huit membres.
Le bureau national est l’organe directeur exécutif du syndicat. Il est responsable devant le conseil syndical et le congrès dont il doit avoir la confiance.
Il élit en son sein le secrétariat général, instance de direction qui comprend le secrétaire général, un ou deux secrétaires généraux adjoints, le trésorier et le trésorier adjoint.
Il organise la répartition des tâches en son sein.
Sur proposition du secrétaire général, il vote le tableau général des décharges et autorisations spéciales d’absence.

ARTICLE 12 : LE BUREAU NATIONAL, MODE D’ELECTION

Le mandat des membres du bureau national est de six ans.
Le bureau national est renouvelé par moitié tous les trois ans par vote direct des adhérents au scrutin de liste à la proportionnelle et à la plus forte moyenne.
Chaque liste comporte, si possible, une représentation équitable de chaque catégorie de personnels et de chaque secteur.
Chaque liste doit être accompagnée d’une profession de foi et de textes d’orientation qui sont portés à la connaissance des adhérents trois mois avant le congrès.
Pour être recevable, chaque liste doit comprendre au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir.
Tout adhérent à jour de sa cotisation et possédant une ancienneté d’au moins douze mois calendaires dans le syndicat peut présenter sa candidature comme membre du bureau national.
Tout bulletin comportant des ajouts ou des ratures est réputé nul.
En cas de départ définitif d’un membre titulaire, est désigné le candidat suivant de la même liste.
En cas d’impossibilité, il est procédé à l’élection complémentaire par le conseil syndical d’un candidat parmi ses membres ou, à défaut, d’un candidat proposé par le bureau national, jusqu’à la fin du mandat en cours du membre remplacé.

Lors de la première élection, sept élus se voient attribuer un mandat de six ans, sept autres un mandat de trois ans. La répartition est établie par tirage au sort à bulletins secrets.
A titre transitoire, et en attendant la première élection, le nombre des membres du bureau national passe de onze à douze.

ARTICLE 13 : CONSULTATIONS DES ADHERENTS, MANDATS POUR LE CONGRES FEDERAL

Dans l’intervalle des congrès, une consultation des adhérents sur toute question engageant l’avenir du syndicat peut être organisée par le bureau national, soit à son initiative, soit à celle du conseil syndical à la majorité des 2/3. À l’occasion des congrès fédéraux ordinaires ou extraordinaires, le conseil syndical détermine les mandats du syndicat après consultation des adhérents.

ARTICLE 14 : LE SECRETAIRE GENERAL

Le secrétaire général assure la régularité du fonctionnement du syndicat conformément aux statuts.
Il signe, au nom du bureau national, toutes les décisions et délibérations, et représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il est directeur des publications du syndicat, que le support soit traditionnel ou numérique.
Il organise le fonctionnement de la permanence nationale, fonctionnement dont il rend compte auprès du bureau national et du conseil.
Il représente le syndicat au conseil délibératif fédéral national de la FSU.
Il représente le syndicat au comité technique ministériel du ministère de la culture.
Il est assisté du ou des secrétaires généraux adjoints.

ARTICLE 15 : LE TRESORIER

Le trésorier est le garant de la gestion comptable du syndicat en assurant la tenue des livres des opérations (recettes-dépenses). Il centralise les fonds et règle les dépenses.
Le trésorier rend compte régulièrement de l’exécution du budget et de la situation de la trésorerie au bureau national, au conseil et au congrès, conformément aux articles 8 et 10 des présents statuts.
Dans toutes ces tâches, il est assisté du trésorier adjoint.
Seuls le secrétaire général, le trésorier et le trésorier adjoint ont délégation de signature sur tous les comptes du syndicat.
Au moins une fois par an, et autant que de besoin, le trésorier présente les comptes à la commission aux comptes.

ARTICLE 16 : LE REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est adopté par le conseil syndical sur proposition du bureau national.
Il précise les termes des présents statuts, fixe le nombre des membres des différentes instances nationales du syndicat ainsi que leurs modalités de fonctionnement.

ARTICLE 17 : LES COTISATIONS

Le taux des cotisations est fixé chaque année par le conseil syndical, sur proposition du bureau national.

ARTICLE 18 : LES ADHESIONS

L’adhésion au syndicat se fait par le paiement de la cotisation. La délivrance de la carte syndicale en fait foi.

ARTICLE 19 : LES RADIATIONS

La qualité de membre du syndicat se perd par démission écrite adressée au bureau national, par le non-paiement de la cotisation, par radiation prononcée par le bureau national sous réserve du recours de l’intéressé devant le conseil syndical par l’intermédiaire de la commission des conflits.

ARTICLE 20 : MODIFICATIONS DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés que par un vote du congrès, sur proposition du bureau national ou des 2/3 des membres du conseil syndical.

ARTICLE 21 : DISSOLUTION

La dissolution ne peut être prononcée que par un congrès extraordinaire convoqué à cet effet, à la majorité des 2/3 de ses membres. En cas de dissolution, le congrès statue sur l’emploi des fonds restant.

ARTICLE 22 : VOTES

Les décisions au bureau national, au conseil syndical et au congrès se prennent à la majorité des membres en exercice présents, procurations comprises.
Le bureau national, le conseil syndical et le congrès ne peuvent délibérer valablement que si sont présents au moment du vote au moins la moitié de leurs membres en exercice, procurations comprises.
En cas d’impossibilité pour un membre en exercice de participer à l’une de ces instances, les procurations sont admises dans la limite d’une par personne. Les procurations sont comptabilisées pour le calcul du quorum et pour les votes.
Toute décision requiert une majorité de la moitié plus une voix des membres en exercice présents, procurations comprises.
Les abstentions (ou votes blancs) sont considérés comme des votes exprimés. 
Les élections, ainsi que les votes concernant des personnes, ont lieu à bulletin secret, sauf exceptions prévues dans les statuts ou le règlement intérieur.
Dans l’intervalle séparant deux réunions du conseil syndical, une consultation par correspondance (postale ou électronique) peut être organisée sur décision du bureau national. Cette disposition ne peut s’appliquer aux votes concernant des personnes.
Les décisions sont applicables dès proclamation des résultats du vote.

ARTICLE 23 : COMMISSION AUX COMPTES

Une commission aux comptes permanente de 3 membres n’appartenant pas au bureau national est élue par le congrès. Elle est chargée de la vérification des comptes du syndicat.
En cas de vacance d’un poste à la commission, il est procédé à l’élection complémentaire par le conseil syndical d’un candidat parmi ses membres ou à défaut, d’un candidat proposé par le bureau national jusqu’à la fin du mandat en cours.

ARTICLE 24 : COMMISSION DES CONFLITS

Une commission des conflits permanente de 3 membres titulaires et d’au moins un suppléant, est élue par le congrès.
Lorsque la commission siège, sa composition ne peut admettre plus d’un membre du bureau national.
Elle constitue une instance indépendante de médiation pour tout conflit surgissant au sein du syndicat.
Un membre de la commission ne peut siéger sur un conflit dans lequel il est impliqué de manière directe ou indirecte.
Elle peut être saisie par tout adhérent, soit en son nom propre, soit en sa qualité de responsable d’une instance du SNAC.
Lorsque la résolution du conflit requiert la décision d’une instance, l’avis de la commission est présenté à l’instance devant rendre la décision.
La commission présente au conseil syndical le bilan de son activité.
La commission garantit la confidentialité de ses débats.
En cas de vacance d’un poste dans la commission, il est procédé à l’élection complémentaire par le conseil syndical d’un candidat parmi ses membres ou à défaut, d’un candidat proposé par le bureau national jusqu’à la fin du mandat en cours.

ARTICLE 25 : ADHESIONS CROISEES

Tout adhérent dont l’activité professionnelle se situe à la fois dans le champ de syndicalisation du SNAC et dans celui d’un autre syndicat de la FSU peut être adhérent de plein droit des deux syndicats sous réserve que les statuts de l’autre syndicat le permettent. Une convention, validée par le conseil syndical du SNAC, règlera les modalités de cette double adhésion, sous le rapport notamment du partage des cotisations et sous celui de la distribution des fonctions électives et représentatives au sein des deux syndicats.

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