Le compte personnel d’activité, un piège gouvernemental

(actualisé le )

Le SNAC-FSU reprend la motion de la section départementale 67 concernant le CPA.

L’article 23 du projet de Loi Travail autorise le gouvernement à créer le compte personnel d’activités (CPA). Si les salariés du privé seront touchés dès le 1er janvier 2017 par sa mise en place, le gouvernement pourra l’imposer aux agents de la fonction publique par ordonnance. Le choix de la procédure n’est pas anodin. Le gouvernement aura ainsi toute liberté pour en définir précisément le contenu.

Même si les contours et modalités du CPA ne sont pas encore arrêtés, la communication du gouvernement à son sujet permet d’en dessiner les grandes lignes.

Pour la ministre, c’est avant tout « un bel outil de mobilité pour la fonction publique » (mobilité à l’intérieur d’un versant, entre versants et vers le secteur privé), « un instrument pour favoriser les passerelles entre les métiers ».
L’institution gouvernementale France Stratégie justifie la création du CPA par la nécessité de « transformer plus profondément encore la protection sociale (…) à la hauteur des transformations du monde du travail ».

Avec le CPA, chaque salarié sera individuellement « porteur de droits », inscrits sur un compte personnel, libellé en points. Avec le CPA, c’est donc la fin des garanties collectives protectrices pour les salariés car, désormais, ce ne seront plus les conventions collectives ou les statuts qui génèreront les droits des salariés. C’est l’institutionnalisation de l’individualisation des droits : droits à la formation professionnelle, à la santé au travail, à la prévention de la pénibilité. Aujourd’hui, certains corps de fonctionnaires bénéficient d’une retraite anticipée. Une prise en compte individuelle de la pénibilité signifie apprécier au cas par cas si les fonctions exercées par l’agent ont été pénibles ou non. Ce n’est donc plus une garantie applicable à l’ensemble des personnels mais une gestion individualisée des droits.
L’article 23 instituant le CPA est au cœur de la logique de la Loi Travail qui vise à l’individualisation généralisée des droits et à l’explosion des garanties collectives. La FSU est opposée à un tel projet de société. C’est pourquoi elle a exigé le retrait du projet de la Loi Travail.

Le SNAC-FSU est opposé à tout dispositif reposant sur l’individualisation des droits, entrant en contradiction avec le statut. Le SNAC-FSU entend défendre et promouvoir, par tous les moyens, les garanties collectives et les protections sociales les plus élevées possibles pour chaque salarié.

Devant le coup de force du gouvernement qui n’hésite pas à utiliser le 49.3 pour faire passer la loi, l’exigence de lui imposer le retrait de la Loi Travail reste entière. La FSU poursuit et amplifie la lutte jusqu’au retrait de la Loi Travail, dans l’unité la plus large possible.