La vie des agents des DRAC mise en danger... pour rien ?

(actualisé le )

Les agents des DRAC, en particulier ceux des UDAP et des SRA qui sont pour certains fortement incités à se rendre physiquement sur leur lieu de travail, ont-ils des raisons objectives de risquer leur santé ? Quelle est la responsabilité sanitaire, déontologique et juridique des chefs de service irrespectueux des lois et des consignes gouvernementales ?

L’instruction de dossiers dans le cadre du code du patrimoine (prescriptions d’archéologie préventive, avis sur travaux en zone de périmètre d’abords de MH, etc) ne paraît pas appartenir aux missions qui relèvent d’intérêts fondamentaux de la nation, comme la sécurité ou la protection de la santé publique.

Pourtant, certains chefs de service en DRAC, parfois avec des consignes envoyées par les préfets, et pour des raisons totalement étrangères à ces intérêts fondamentaux, choisissent de mettre en danger leurs collègues en leur incitant à travailler en présentiel, sur site, plutôt que d’appliquer strictement les mesures de confinement.

Ces chefs exigent notamment de leurs agents, souvent en rotation (multipliant ainsi le nombre d’agents exposés, sans évaluation préalable de la médecine de prévention, des facteurs de risque de chacun) un relevé du courrier postal reçu et un enregistrement administratif des dossiers reçus, et éventuellement envoi de l’accusé de réception au pétitionnaire.

Et ce alors que, depuis l’allocution du Président de la République le 16 mars 2020, tous les Français, doivent limiter les déplacements de toute nature et privilégier le travail à domicile, à l’exception notable des activités indispensables à la protection des intérêts fondamentaux de la nation.

L’iniquité de traitement entre les services sacrifiés en région et les services parisiens est criante. La direction générale des patrimoines et certains de ses établissements publics administratifs, dont les missions et procédures ne sont évidemment pas moins sensibles que celles des DRAC, se sont bien conformés à l’ordonnance du 25 mars, en suspendant l’enregistrement des dossiers et en fermant la plupart des sites parisiens. L’établissement public du Louvre a été fermé, et les agents renvoyés chez eux pour la plupart. Cette attitude doit sans doute beaucoup au courageux droit de retrait revendiqué dès le 1er mars pour les agents du Louvre avant le confinement par leurs représentants syndicaux qui, forts de leur expertise au comité hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT, ceux-là mêmes qui viennent d’être supprimés par la loi de transformation de la fonction publique), ont certainement sauvé des vies en limitant un cluster de contagion sans égal (28.000 visiteurs par jour au Louvre en moyenne).

Certaines missions essentielles du ministère doivent néanmoins être assurées ; la liste limitative de ces missions a été rappelée à plusieurs reprises, et encore dernièrement par le ministre Franck Riester lui-même, le vendredi 3 avril : les services comptables et financiers (afin que la crise sanitaire ne soit pas suivie d’une catastrophe économique chez les acteurs de la culture), les services du personnel et de l’action sociale, les services informatiques, et bien sûr les missions liées à la sécurité des sites.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période) est pourtant claire. Son article 7, traitant des délais et des procédures en matière administrative, prévoit que l’édiction des décisions, accords ou avis, dont le délai d’instruction n’a pas expiré avant le 12 mars 2020 est suspendue jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit en l’état, jusqu’au 24 juin, la durée de cet état d’urgence sanitaire étant de deux mois à compter du 24 mars ; cf. art. 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19).

Concernant les délais d’instruction qui auraient dû commencer à courir pendant cette période de suspension, leur point de départ est reporté jusqu’à l’achèvement de cette période de suspension ; il en est de même des délais impartis pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande, ainsi que pour les délais prévus pour la consultation ou la participation du public.

L’ordonnance du 25 mars 2020 octroie ainsi un temps de respiration, par un report des délais d’instruction des dossiers et de décision après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

En l’absence de consignes ministérielles (et en particulier de la direction générale des patrimoines) beaucoup de chefs de service ont interprété comme ils ont pu l’ordonnance du 25 mars 2020, sans comprendre que les délais étaient SUSPENDUS (article 7) et donc reportés, et non pas prolongés. Aucun enregistrement officiel de demande d’autorisation, de permis, de dossier ne doit donc être effectué pendant cette période de suspension ; aucune prescription, ni autorisation, ni aucun avis ne doit donc être émis durant cette même période. Il n’y a pas à instruire un dossier dans un temps suspendu, et a fortiori on ne peut instruire un dossier dont le délai d’instruction n’a pas commencé à courir.

Trop de collègues se rendent donc dans les DRAC, et en particulier dans les UDAP, avec autorisation dérogatoire nominative du directeur, en mettant en péril leur santé et la santé des autres, en augmentant les risques d’être vecteur de contamination.

Les motifs de dérogation sont fondés de manière abusive et, surtout, irrégulière au regard de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, sur la continuité du service : comment comprendre un tel motif opportuniste ? Comment peut-on admettre cette violation de loi et de l’ordonnance ?

Autoriser un agent à venir effectuer un travail ni indispensable, ni impossible à différer, l’expose à un risque d’une particulière gravité que celui qui l’autorise ne saurait ignorer ; ce qui peut être autrement nommé, sur le terrain pénal, comme une mise en danger délibérée de la vie d’autrui.

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