A l’ordre du jour du Comité technique du 13 juillet : projet d’arrêté interministériel (restructuration et SGC).
Un secrétariat général commun
L’arrêté soumis à avis des représentants du personnel décline les dispositifs RH d’accompagnement de la restructuration des services déconcentrés de l’Etat dans le cadre de la mise en place du SGC (indemnités et congé de transition professionnelle).
Il s’agit de réorganiser la DAC en mutualisant sa gestion et ses effectifs (budget, RH, logistique/maintenance), avec la préfecture ; cette mutualisation des « fonctions-support » concerne aussi la DIECCTE, DEAL, DM, DAAF, DJSCS, dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, en vue de « renforcer l’efficacité du fonctionnement des services ».
A priori, 8 postes sont concernés à la DAC : 7 agents au SG + 1 poste de la plateforme Chorus. En tout, pour les 6 services de l’Etat, minimum 150 ETP partiront au SGC.
Une méthode floue et précipitée
La réflexion sur la « préfiguration » de ce SGC est en cours par l’équipe-projet locale (1 chargée de mission, 1 préfigurateur, les SG des services concernés).
Aucun représentant du personnel n’est invité.
Sur décision du préfet après échanges avec les directeurs, les missions visées peuvent s’étendre à d’autres domaines (juridique, communication, …). Outre les fonctions de gestion, il pourra simplement s’agir de mutualiser des tâches secondaires remplies par un agent (ex. l’assurance des voitures de service).
L’objectif pour janvier 2021, c’est que 8 postes sortent de l’effectif de la DAC Martinique et que les agents « volontaires » recrutés rejoignent le SGC. Sont « volontaires » ceux qui candidateront sur les postes ouverts. Aujourd’hui, le positionnement des agents est demandé alors qu’on ne connait pas ces postes, ni à quel moment ils seront ouverts. Mais il leur est conseillé de se prononcer au plus vite…
Aucune priorité n’est accordée aux collègues qui, aujourd’hui, remplissent les fonctions visées à la DAC : tout agent, quel que soit le service d’origine, pourra postuler en « concurrent » potentiel. Une fois recrutés, les candidats choisis dépendront du ministère de l’Intérieur… ou pas s’ils souhaitent rester à la Culture. Ils travailleront à la préfecture, ou resteront dans nos locaux, selon les nécessités «d’expertise de proximité». Les agents non retenus, ceux qui ne sont pas invités à rejoindre le SGC, se débrouilleront pour aller ailleurs…
A travers cette longue liste d’inconnues, on perçoit le refus d’une vision partagée du travail, la mise en concurrence générale, l’arbitraire.
Pas d’alternative pour des agents pris de court
Ne sont envisagés ni dialogue social, remontée des besoins des agents au plus près du travail réel, ni « gestion prévisionnelle des emplois et compétences » (GPEEC)*. Pourtant, ce travail aurait l’énorme avantage de faire converger les besoins avec les compétences et la formation, accordant aux uns et aux autres les moyens de se positionner dans cette réorganisation.
Souvenez-vous qu’au séminaire d’octobre 2019, à La Batelière, ce SG commun nous avait été vaguement présenté… Par la même occasion, nous avions tous participé à des ateliers sur les « Perspectives et défis identifiés », chaque groupe ayant réfléchi sur les forces/faiblesses, les menaces/opportunités de la DAC. Les conclusions de ces ateliers seraient certainement une base utile pour nourrir la réflexion sur le SGC.
Etaient relevés à cette occasion par les agents : les réformes successives et bloquantes, les actions sur le territoire mal coordonnées, les domaines de la communication, de la documentation et du juridique manquants, les turn-over et problèmes RH (formation-métier, GPEEC*, organisation, prévention et handicap), informatique… Parmi les atouts et opportunités étaient relevée l’implication du personnel dans ses missions.
Mais on vous aide gentiment à partir
Après avoir longuement interrogé l’administration, et malgré le flou du projet, la section FSU de la DAC Martinique a choisi de voter POUR l’arrêté soumis au CT afin d’assurer a minima la sécurisation des parcours professionnels des agents pendant cette réorganisation. Car il s’agit d’un réel plan social : aide au projet professionnel, accompagnement pour une mobilité, accès prioritaire aux formations, congé de transition en cas de reclassement).
Dans ce contexte, la FSU demande :
– Une information claire et régulière sur le SGC, diffusée à tous les agents ;
– Le calendrier de mise en œuvre du projet ;
– Les missions et les emplois en préfiguration ;
– La prise en compte des parcours et des objectifs des agents dans ces missions ;
– Un accompagnement personnalisé de chacun ;
– Le maintien d’un poste RH de proximité ;
– La création de postes de communication, de documentation et de soutien juridique ;
– un moratoire possible pour les agents proches de la retraite (maintien sur poste).
Les représentants FSU au CT : Jean-Claude Chérubin-Jeannette (titulaire), Laurence Hamelin (suppléante)
La GPEEC ou GPRH vise à adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, social, juridique.
Voir aussi la Note de France Stratégie sur le sujet