Les nouvelles règles du télétravail sont à l’ordre du jour du CT du mardi 28 septembre prochain et soumises à avis.
Pour mémoire : le 13 juillet 2021 était signé à l’unanimité par la Ministre de la transformation et de la fonction publique et les 9 organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, le premier accord cadre sur le télétravail dans le secteur public. Cet accord prévoit que « La quotité maximum de télétravail dans la fonction publique est fixée à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein ».
Le CNC fait le choix de ne pas appliquer cet accord national et d’être moins disant en stipulant dans son nouveau projet de règlement : « la quotité maximum de télétravail est fixée à deux jours au CNC pour un agent à temps plein. » … « L’agent en télétravail, quelle que soit sa quotité de temps de travail, doit assurer une présence minimale sur site de 3 jours afin de maintenir le lien social avec le collectif… »
Vos représentants contestent ce choix et déplorent la grande réticence de l’administration depuis le début sur le sujet du télétravail qu’elle n’a mis en place que tardivement et en grande partie grâce à votre mobilisation, et qui a été accéléré en raison du COVID.
Cette accélération forcée a montré que le CNC pouvait s’adapter au télétravail sans problème et sans désorganisation. La grande efficacité des agents a d’ailleurs été saluée à plusieurs reprises par le président et les professionnels.
Pourquoi ne pas appliquer l’accord national ?
L’administration répond avoir fait le choix de privilégier le présentiel, et ne pas vouloir susciter de frustrations et de disparités parmi les agents, or ces disparités existent déjà puisque les agents n’ayant pas de tâches télétravaillables ne peuvent bénéficier de ce dispositif.
Au-delà du nombre de jours de télétravail alloués, le refus de l’administration, de revenir sur le nombre de jours de présence minimal sur site, est d’autant plus incompréhensible que ce point était respecté dans le précédent règlement qui avait été adopté en Comité Technique le 28 juillet 2020 : « Afin de maintenir le lien social avec le collectif, quelle que soit la quotité de temps de travail, la durée minimale de présence dans le service ne peut être inférieure à deux jours par semaine ».
Ce refus de l’administration va avoir des implications importantes sur le nombre de jours de télétravail auxquels pourront prétendre les agents à temps partiel qui seront ainsi pénalisés.
Les agents à 80% ne se verront ainsi attribué qu’un seul jour de télétravail alors qu’ils pensaient pouvoir en bénéficier de deux, comme c’est le cas jusqu’à présent.
Les représentants FSU qui ont participé aux 3 réunions du groupe de travail « télétravail » organisées dans un calendrier très serré par l’administration, se sont d’ailleurs vu remettre lors de la première réunion un projet de texte qui entérinait ces deux jours de télétravail pour les agents à 80°%. L’administration s’est ensuite rétractée, disant qu’elle s’était trompée.
L’administration proratise le nombre de jours de télétravail autorisés pour les temps partiels, sur la base de son exigence de 3 jours minimum sur site, ce qui donnera :
– 1,5 jour pour les agents à 90%,
– 1 jour pour les agents à 80%
– 0,5 jour pour les agents à 70%.
Nous ne pouvons que déplorer cette position.
Vos représentants regrettent d’avoir été contraints de mener cette « concertation » au pas de charge, alors que l’accord national permet l’ouverture de négociation jusqu’au 31 décembre, la règlementation en vigueur jusqu’au 1er octobre (avec un jour de TLT et un jour de TAD possibles) continuant à s’appliquer jusqu’à l’adoption des nouvelles règles comme cela nous a été confirmé par les RH.
De plus, pendant ces réunions de concertation, l’administration entretient un climat d’hostilité, par des provocations envers vos représentants, s’amusant à leur faire dire ce qu’ils n’avaient pas dit, introduisant des propos déformés de la FSU dans des comptes rendus de réunion, nous répétant à l’envi que de toute façon ce texte est un progrès car les agents à temps plein obtiennent la possibilité de télétravailler un jour supplémentaire par semaine.
Toutefois, malgré cette opposition la FSU a obtenu des modifications importantes, notamment de ne pas supprimer le bénéfice du télétravail pour les agents à temps partiels inférieur à 80%, les CDD, les apprentis et les stagiaires, réintroduisant ainsi une possibilité offerte par l’accord national.
La FSU a tenu également à introduire des précisions sur les chapitres de l’égalité professionnelle, de la protection des données, confidentialité, droit à la déconnexion ainsi que sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical.
Bien que l’accord national préconise l’ouverture au dialogue, n’enfermant pas le collectif de travail dans un carcan trop rigide mais laissant à l’expérimentation le droit d’exister, notre direction se positionne systématiquement en moins disant.
Les agents et vos représentants FSU sont en droit d’attendre un dialogue social de qualité respectant les règles élémentaires de respect et de loyauté et non un simulacre de concertation.
Nous revendiquons l’application de l’accord national du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.
La section SNAC – FSU