Dire non au Traité européen c’est dire non à l’austérité

La Fsu s’oppose à la ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), car elle s’oppose au choix de l’austérité qu’il renforce et inscrit dans la durée. La crise dite de la dette publique est la conséquence d’une orientation néolibérale de l’Union européenne, basée sur la liberté et la toute puissance des marchés, sur les dumping fiscaux et sociaux, sur une fuite en avant productiviste et sur une politique d’affrontement économique entre les Etats membres. Le TSCG, encore appelé Pacte budgétaire, s’inscrit dans cette logique néfaste pour les services publics, les droits des travailleurs et en particulier des femmes, la protection sociale et l’environnement. Une logique qui frappe plus particulièrement les jeunes, premières victimes du chômage et de la précarité. De surcroît, il aggrave une dérive autoritaire de déconstruction de la démocratie.

L’austérité, une menace dès 2013

En France, le gouvernement s’est fixé l’objectif de ramener le déficit public de 4,5 % cette année à 3 % en 2013 et de l’annuler en 2017.
De l’avis de nombreux observateurs, notamment de l’OFCE fin juillet, cette stratégie de réduire le déficit public à marche forcée et "quoi qu’il en coûte", va contracter encore davantage l’activité économique (une restriction budgétaire de l’ordre de 1,5 point de PIB conduirait à une perte du PIB de 1,2 point et une montée du chômage que le FMI estime à 300 000.
En basculant dans une austérité aussi importante et sur plusieurs années, la France de par son poids économique, précipiterait encore plus l’Europe dans la récession.
Les choix qui seront faits dans le budget 2013 seront donc cruciaux, notamment dans les secteurs de syndicalisation de la FSU, pour la fonction publique, l’emploi public et les salaires.

Les politiques publiques enfermées dans un carcan de textes

Constatant que la logique de concurrence sans régulation politique qui fonde le traité de Maastricht n’est démocratiquement pas viable, les élites politiques et économiques européennes ont fait le choix d’extraire les politiques publiques nationales du contrôle démocratique en imposant les politiques libérales par des procédures sanctuarisées dans le droit.
Depuis deux ans, une série de textes très politiques, mais exprimés en un langage technique et mal connus du public, ont été approuvés à l’initiative de la Commission européenne : « Semestre européen », Pacte "Euro plus", « Six-pack" et maintenant « Two-pack ». Ce sont des dispositions complexes qui visent à mettre en place des mécanismes de surveillance de l’élaboration des budgets nationaux, de mises en garde contre les "dérapages budgétaires", de recommandations de la Commission européenne et du Conseil des chefs d’Etat et de gouvernement sur les mesures à prendre, et de sanctions contre les Etats qui ne s’engagent pas suffisamment dans cette politique.

Le Pacte budgétaire

Le TSCG demande l’introduction de la « règle d’or » dans le droit national « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles ». Cette règle interdit à un Etat d’avoir un déficit "structurel" (déficit public hors effet de la conjoncture) supérieur à 0,5 % du PIB, instaurant une austérité durable puisque le Traité n’indique aucune date.
Cela implique que les pouvoirs publics sont condamnés à financer leurs investissements sur la seule base de leurs recettes de l’année. Cette aberration a en fait une signification politique : en l’absence d’harmonisation fiscale européenne progressiste, elle traduit la volonté de transférer la dépense publique sur la dépense privée (une privatisation des services publics, de la protection sociale).

Dans le cas où un gouvernement s’opposerait aux recommandations de la Commission et du Conseil des chefs d’Etat et de gouvernement, des sanctions jusqu’à 0,1 % du PIB pourraient être décidées par la Commission europénne, sur plainte d’un ou plusieurs Etats membres.
Ce Traité est fondé sur une hypothèse néolibérale :
La crise de la zone euro serait du à un excès de dépenses publiques et de déficits publics, l’austérité serait la solution pour réduire les déficits publics, le salut donc de chaque pays se trouverait non dans la solidarité entre pays mais dans une compétition mortifère obtenue par une baisse massive des salaires et des budgets sociaux.

Voter le TSCG c’est approuver ce discours.

Le TESG contre les droits des femmes

Les femmes subissent plus durement les mesures d’austérité, faites de coupes dans les services publics et la protection sociale : les femmes sont contraintes d’assurer tout ce qui n’est plus pris en charge par la collectivité ; leur travail (invisible) dans la sphère privée augmente, leur « rôle traditionnel » dans la famille s’en trouve renforcé, au détriment de leur travail rémunéré, de leur autonomie, voire de leur santé. Les droits des femmes sont menacés, et régressent même, lorsque les coupes touchent les services de santé sexuelle et reproductive, les subventions aux organismes de lutte contre les violences faites aux femmes, ou encore lorsque de nombreuses maternités et centres d’IVG sont fermés, comme c’est le cas en France. Les femmes sont également les premières touchées par les baisses d’effectifs et de rémunération dans le secteur public, car elles en constituent presque partout la majorité des employées.
Alors que des investissements publics massifs sont indispensables en matière de protection sociale, de services publics et d’emploi pour répondre aux besoins sociaux et environnementaux et réduire les inégalités, notamment entre femmes et hommes le Pacte budgétaire impose une restriction durable des finances publiques.

Vers un déni de démocratie

Plus fondamentalement, voter le TSCG c’est approuver ce que le philosophe allemand Habermas appelle "une domination post-démocratique".
C’est évincer les grands choix politiques de la délibération démocratique, du contrôle des parlements nationaux et même européens, en présentant cette évolution comme relevant de la "nécessité économique".

Cette construction super-étatique n’ayant aucune légitimité démocratique, il n’est pas difficile de parier que sur fond de souffrances des peuples et d’affrontement économique entre les nations, elle produira des réactions nationalistes et xénophobes.
Il est donc fondamental que les forces progressistes en Europe convergent pour soutenir une autre conception de l’Europe, démocratique, fondée sur la solidarité, la justice sociale et le souci de la transition écologique.

Un traité qui n’a pas été renégocié

Le Président de la république et le gouvernement soumettent ce Traité à la ratification par le parlement.
Il n’est pas acceptable que des choix aussi fondamentaux soient faits sans que leur importance soit reconnue et présentée, sans qu’un débat démocratique approfondi puisse avoir lieu.
Le Traité dont la renégociation avait été promise est resté en l’état et le volet Croissance n’a pas vu le jour.
Quant au Pacte de croissance, 120 Milliards d’euros, présenté par le nouveau Président de la république comme un acquis de la négociation européenne, il comprend pour moitié des fonds déjà existants et pour l’autre moitié la promesse d’une relance hypothétique d’investissements privés à hauteur de 50 milliards d’euros venant compléter 10 milliards d’investissements publics incitatifs. 120 milliards correspondent au mieux à 1 % du PIB, ce n’est pas à la hauteur des enjeux de la crise européenne. En particulier, pour les peuples d’Europe du Sud qui voient défiler les plans d’austérité et auxquels les troïkas en promettent de nouveaux.
Comment est-il possible de soutenir que la Grèce doit appliquer "jusqu’au bout" le mémorandum (plan d’austérité) de la troïka pour être "crédible aux yeux des marchés financiers" quand on sait les souffrances inouïes que subit le peuple grec.