Handicap : définitions et textes

(actualisé le )

Définition du handicap, Loi du 11 février 2005

« Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Références :
Loi 1987 : La loi du 10 juillet 1987 impose à l’ensemble des employeurs, parmi lesquels les administrations de l’Etat ainsi que les établissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel, une obligation d’emploi égale à 6% de l’effectif salarié au bénéfice des travailleurs handicapés.

Loi 2005 : La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe de non-discrimination des personnes handicapées en particulier dans le domaine de l’emploi, en promouvant l’accès aux dispositifs de droit commun et en faisant du travail en milieu ordinaire une priorité. Elle modifie le paysage institutionnel en confiant, aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les compétences pour évaluer « l’employabilité » des personnes handicapées afin de mieux orienter celles-ci, une fois leur projet professionnel élaboré, vers le marché du travail.

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) présente dans la loi depuis 1987, est modifiée par la loi de 2005. Les dispositions antérieures induisaient qu’en matière d’emploi de travailleurs handicapés, certaines personnes sont plus difficiles à embaucher que d’autres, et que certains postes de travail ne sont pas adaptés aux personnes handicapées. Après l’adoption de textes européens comme le traité d’Amsterdam et la directive de 2000, c’est désormais le principe de non discrimination qui prévaut ; la loi de 2005 puis le Pacte national pour l’emploi des personnes handicapées le réaffirment.

MDPH  : Maisons Départementales des Personnes Handicapées. Les MDPH fédèrent les anciens sites pour la vie autonome (SVA), COTOREP et commissions départementales d’éducation spécialisée (CDES).

FIPHP : Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est créé par la loi de 2005 avec des attributions similaires à celles de l’Agefiph pour le secteur privé. Dès son premier exercice en 2006, le Fonds a permis de recenser les employeurs publics assujettis à l’obligation d’emploi, de dresser un premier état des lieux du taux d’emploi dans les fonctions publiques et de constater que ce taux (3,7 %) était bien inférieur à celui revendiqué jusqu’ici par les employeurs publics (4,5 %).

CDAPH : La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est instaurée par la loi du 11 février 2005. Elle décide des droits des personnes handicapées, notamment en matière d’attribution d’aides et de prestations.
La CDAPH remplace la Commission Départemental de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) depuis 2006. Elle se réunit chaque semaine en commission réduite ou plénière. Elle se prononce sur les demandes de compensation en s’appuyant sur l’évaluation médico-sociale de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et au vu du projet de vie de chaque personne.

RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. Le dispositif de RQTH s’adresse aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d’activités professionnelles en raison de problèmes de santé (maladies, handicaps.
Comment fait-on la demande de RQTH ?
Pour accéder à la RQTH, vous devez adresser un dossier rempli à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. Ce dossier est à retirer auprès des MDPH, auprès des services sociaux des mairies, ou auprès des associations, etc. Il s’agit du même document que celui servant aux demandes d’allocation adulte handicapé (AAH), de carte d’invalidité, etc. IL EST TRES IMPORTANT que votre dossier soit complet et bien constitué : prenez le temps avec votre médecin pour remplir le formulaire médical (Cerfa) et le compléter avec tous les documents nécessaires (lettre à l’attention du médecin de la MDPH, etc.). N‘hésitez pas à vous faire aider par un travailleur social ou une association. Une fois rempli, le dossier doit être adressé à la MDPH de votre département. Ce document est CONFIDENTIEL.
Qui accorde la RQTH ?
Au sein de la MDPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur votre dossier.
Dans quels délais ?
Les délais sont variables d’une MDPH à une autre, mais il faut souvent compter plusieurs mois avant d’avoir une réponse.

Sources :

Direction de l’Information légale et administrative : La politique du Handicap /Les personnes handicapées et le monde du travail /Vie Publique au cœur du débat Public / Dossier mis à jour le 21.09.2012).
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social.

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