Compte-rendu du Comité technique du CNC du 12 janvier 2018

(actualisé le )

Le Comité technique du 12 janvier a été l’occasion, après les échanges protocolaires des vœux et un aperçu prospectif des chantiers de l’année 2018, de retrouver une Présidente très offensive.

Les élus ont essuyé une salve sur la vacance du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (démission collective du 07/09/2017) qui pénaliserait le CNC et les agents, surtout en cette période d’avant déménagement. La Présidente ne comprend pas les atermoiements des organisations syndicales alors que de son côté elle a répondu à toutes les demandes formulées par vos représentants.

Pour vos élus l’administration n’est toujours pas en mesure de prendre des engagements clairs et précis afin de rompre avec ses pratiques antérieures, entravant le bon fonctionnement de l’instance.

Si ce coup de pression n’a d’autre finalité que de réunir le CHSCT pour ratifier tous les choix effectués dans le dos des élus, notamment, pour la rénovation et la reconfiguration des espaces de l’immeuble Raspail, il est clair que vos représentants n’éprouvent pas une appétence particulière à servir d’alibi, après avoir été écartés des décisions qui engagent durablement vos conditions de travail.

Notre principal objectif reste l’amélioration de la qualité de vie au travail et l’administration n’entend guère remettre ses choix en question qui ne répondent pas à cette attente légitime. Elle a pris bien soin de ne les communiquer qu’une fois qu’ils étaient quasi irréversibles. Les élus n’entendent pas être désignés pour légitimer, ne serait-ce que des implantations de bureaux qui ne sont pas validés par la médecine de prévention et l’inspecteur santé sécurité au travail (ISST) du Ministère.

Pourtant, Madame Bredin a dressé un tableau idyllique de ce nouveau siège qui réunira, après bien des tentatives, tout le personnel, sur un seul site dans Paris intra-muros. La Présidente nous assure que le personnel sera satisfait et que les réticences bien compréhensibles sont dues à « la nostalgie ».

Si le choix de l’emplacement ne prête guère à la polémique, en revanche la perte de près de 1600 m² de surface utile, implique une très forte densification des espaces de travail. Le CHSCT qui devait être associé à toutes les phases de ce projet a été tenu à l’écart de toutes les décisions qui vont impacter durablement le personnel. Lorsque l’on signale, à titre d’exemple, qu’un agent ne quittant pas le bâtiment pour une mission à l’extérieur, va badger, au minimum, dix fois par jour (4 contrôles horaires et 6 contrôles d’accès), la seule réponse qui est opposée est le déni. Nous précisons, au minimum, car le lancement des impressions va nécessiter également de badger à chaque fois.

Nous sommes face à des interlocuteurs qui trop souvent refusent la concertation et n’entrevoient le dialogue social que comme un mal nécessaire qui n’a pas pour finalité de discuter et d’évaluer leurs décisions et leurs impacts sur les agents.

L’autoritarisme et l’intransigeance peuvent-elles encore constituer au XXIème siècle, les qualités cardinales d’un dirigeant d’établissement ? Si ce premier Comité technique devait donner la tonalité de la nouvelle année, 2018 ne sera vraisemblablement pas placée sous le signe de la bienveillance.

Les points à l’ordre du jour concernaient différentes réorganisations ainsi que la déclinaison de l’article 17 du décret statutaire (promotion au choix dans la catégorie supérieure sur des critères d’ancienneté et non de diplômes) qui n’a pu jusqu’à présent ne bénéficier qu’à un ou deux agents.

Point relatif à la mise en œuvre de l’article 17 du décret du 7 septembre 2007

L’article 17 du décret du 7 septembre 2007 autorise un agent ne bénéficiant pas des diplômes ou des tests internes, de postuler, sous condition d’ancienneté, à la catégorie supérieure sur la base d’une liste préférentielle établie chaque année (promotion au choix). Ce point présenté au Comité technique du 1er décembre avait été retiré, à la demande des élus, afin d’améliorer le dispositif et de donner plus de lisibilité aux agents. Nous souhaitions que le système à points proposé par l’administration soit objectivé le plus possible, en prenant en compte les 12 critères professionnels figurant dans le compte-rendu annuel d’évaluation et qu’il ne soit pas accordé de donner plus de poids que nécessaire à la motivation du N+2. En effet, les appréciations rédigées par l’évaluateur de second niveau peuvent être très hétérogènes. Elles sont soumises à la motivation plus ou moins variable de l’évaluateur ainsi qu’à sa qualité rédactionnelle pour valoriser au mieux l’agent proposé, pour figurer sur la liste de l’article 17, liste revue chaque année en CCP.

Ce projet qui a fait l’objet d’une véritable concertation, une fois n’est pas coutume, a été acté après avis du Comité technique et pourra entrer en application rapidement.

Point relatif à la réorganisation à la DFJ (service des financements)

L’évolution des missions et l’abandon progressif de la gestion des crédits pour le compte des administrations civiles impactent 3 agents qui sont dans un processus de montée en compétence très avancée sur de nouvelles missions. Nous souhaitons que le régime indemnitaire figurant sur les fiches de poste modifiées des agents (cotation RIFSEEP) tienne compte de ces évolutions. Les agents ne doivent pas se sentir floués dans cette réorganisation et leurs efforts d’adaptation à de nouvelles missions, très différentes, doivent être reconnus et valorisés.

Vote unanimement défavorable des élus nécessitant une re-convocation du CT afin de permettre à l’administration de modifier la proposition initiale.

Point relatif à la réorganisation de la DCTP (création d’un poste au service de la création)

Les élus ont émis un avis unanimement négatif, non pas sur cette création, mais sur la cotation du poste par rapport à la grille RIFSEEP. Cette proposition de cotation nous a paru ne pas valoriser correctement les responsabilités et les missions ainsi que le positionnement du poste dans le service.

Ce projet sera représenté lors du Comité technique de re-convocation et nous souhaitons que l’administration entende nos arguments, car nous constatons que les créations de poste sont trop souvent l’occasion de positionner le régime indemnitaire au plus bas.

Vote unanimement défavorable des élus nécessitant une re-convocation du CT afin de permettre à l’administration de modifier la proposition initiale.

Point relatif à la réorganisation de la DPC (transfert de 9 agents du service ICL vers le service AGDC - réorganisation du service laboratoire/restauration – changement de dénomination du service ICL en CLC )

C’est une réorganisation d’envergure pour laquelle, compte tenu des congés de fin d’année, nous n’avions pu consulter suffisamment les personnels concernés. Par ailleurs, quatre fiches de poste présentées ne mentionnaient pas la cotation RIFSEEP. Les agents qui considéreraient que leurs nouvelles fiches de poste nécessitent des précisions ou des rectifications, ou justifient d’une requalification ou une cotation RIFSEEP plus favorable sont invités à se manifester.

Vote unanimement défavorable des élus nécessitant une re-convocation du CT afin de permettre à l’administration de présenter des fiches de poste plus précises et renseignées sur le niveau de cotation RIFSEEP.

Point relatif à la généralisation de la conduite de l’entretien annuel d’évaluation par les chefs de département ou les adjoints.

Nous avons fait part de nos réserves concernant le projet de lettre de cadrage signée par la Secrétaire générale qui est en contradiction avec les termes de la circulaire du 28/07/2010. Nous avons également souligné le manque de cohérence entre les pouvoirs réels de ces agents positionnés sur ces postes au regard de la notion de pouvoir hiérarchique.

Le fait de disposer du pouvoir hiérarchique s’apprécie sur un certain nombre de critères cumulatifs :
- Pouvoir d’instruction : l’autorité hiérarchique évoque l’affaire et la traite directement,
- Pouvoir d’annulation : l’autorité hiérarchique peut annuler la décision prise par son subordonné pour des raisons d’opportunité,
- Pouvoir de substitution : l’autorité hiérarchique peut se substituer à son subordonné et agir en ses lieu et place,
- Pouvoir de réformation : l’autorité hiérarchique peut modifier la décision prise par son subordonné.

Nous n’avons pas connaissance que les chefs de départements (comparés à tort par l’administration avec les chefs de département du Ministère qui sont en réalité les équivalents des chefs de service du CNC) disposent de tous ces pouvoirs puisqu’à ce jour, ils ne sont même pas autorisés à viser les congés de leurs collègues et à connaître et discuter des montants de CIA annuels accordés dans leur propre département. Nous avons en face de nous des interlocuteurs toujours prompts à mettre la charrue avant les bœufs.

Par ailleurs, le CNC a figé cette situation dans sa grille RIFSEEP en 2015, en précisant les responsabilités par groupe (A à E). Ainsi, seuls les agents positionnés dans le groupe B (les chefs de service), participent à la définition des objectifs du service en collaboration avec leur responsable hiérarchique (directeur ou directeur adjoint), animent une équipe de collaborateurs, organisent et répartissent le travail, coordonnent les activités, évaluent et contrôlent les résultats.

Même si un certain nombre de chefs de service souhaitent déléguer l’entretien annuel d’évaluation à leurs subordonnés, chefs de département ou adjoints, en considérant que cette tâche est chronophage et à faible valeur ajoutée, il n’en demeure pas moins que c’est l’occasion pour de nombreux agents de bénéficier, au moins une fois dans l’année, d’un entretien seul à seul avec leur responsable. De plus, le chef de service dispose d’une vision d’ensemble des objectifs du service, des évolutions éventuelles de missions et des réformes en cours. Les agents peuvent ainsi évoquer leur évolution dans le service ou une mobilité ainsi que leurs besoins de formation avec un interlocuteur qui a un pouvoir de décision ou de conseil.

Nous pensons que cette mesure, que souhaite mettre en place cette direction, n’est pas favorable aux agents et dénature l’exercice. De nombreux agents ayant été évalués dans le cadre de l’expérimentation, nous ont confié ces deux dernières années ne pas avoir souhaité aborder certains sujets avec leur chef de département, alors qu’ils l’auraient fait, si le chef de service avait été leur évaluateur.

Nous avons sollicité un vote pour ce point que l’administration n’avait pas jugé utile de nous soumettre pour avis. Le président de séance auquel nous avons demandé une analyse juridique de ce point nous l’a accordé.

Vote unanimement défavorable des élus nécessitant une re-convocation du CT afin de permettre à l’administration de reconsidérer sa position.

Le Comité technique sera re-convoqué afin de remettre en débat les différents points qui ont fait l’objet d’un vote unanimement défavorable. Nous souhaitons que l’administration saisisse cette opportunité pour revenir vers vos représentants et instaurer un dialogue d’ouverture sur ces différents points.