Compte rendu de la réunion de négociation suite au préavis de grève intersyndical

CGT Culture - SNAC FSU - UNSA Culture

La situation sanitaire connaît une dégradation très importante et l’épidémie de COVID-19 menace la santé de toute la population et donc celle des agents de la Culture.
Le document présenté lundi 2 novembre au CHSCT Ministériel « Principes d’organisation du travail au ministère de la Culture à compter du 30 octobre 2020 » n’a pas été conçu, et n’a pas été voulu, pour protéger les agents du ministère. Alors que la crise semble plus rude que celle que nous avons connu au printemps dernier, le ministère ne s’est pas fondé sur les mesures mises en œuvre lors du premier confinement mais a adapté un document de juin dernier qui concernait les phases de déconfinement ! Ce texte ne présente clairement pas de garanties suffisantes en matière de protection contre le risque épidémique.

Pour l’améliorer, l’intersyndicale avait proposé plus de 70 amendements pour donner la priorité aux mesures de prévention pour les agents. Le secrétaire général n’était visiblement pas venu dans un esprit de dialogue (la ministre elle-même n’étant restée que onze minutes) et a refusé la plupart des amendements proposés. C’est pourquoi l’ensemble des organisations syndicales a voté contre, laissant la ministre et son administration devant ses responsabilités.

Face à la dégradation stupéfiante de la qualité du dialogue social dans un contexte où la santé, voire de la vie des agents est en jeu, il nous paraît essentiel de revendiquer des mesures de prévention pour tous les agents du ministère et des garanties d’égalité de traitement. Nos organisations ont donc déposé un préavis de grève, pour les agents de droit privé ou de droit public à compter du 9 novembre jusqu’au 1er décembre 2020.

Malgré ce préavis, l’administration a d’abord refusé de dialoguer, avant de déclarer que la discussion avait déjà eu lieu lors du CHSCT, mais tenait des fiches à notre disposition.
La fiche en lieu et place de la négociation, c’est nouveau et inacceptable.

Nous avons finalement eu une "réunion de négociation" lundi 9 novembre de 12h00 à 13h15, au cours de laquelle ont été discutées les huit revendications figurant sur le préavis.

1/ Nous avons rappelé notre exigence du placement en télétravail, ou travail à distance, cinq jours sur cinq pour les agents dont les missions ou tâches sont télétravaillables ou en partie.
Pour le secrétaire général cette revendication est sans objet, la consigne ayant déjà été passée. Il considère que c’est aux chefs de services de juger de la faisabilité et des nécessités de service.
Il a ajouté que le ministère ne peut rien faire si certains agents préfèrent venir au bureau...

Nous considérons qu’il est de la responsabilité de l’employeur d’apporter les mesures de protections et de veiller à leur respect.

2/ Nous exigeons la convocation des comités techniques avec pour examen le plan de continuité d’activité (PCA).
Réponse du secrétaire général : NON.
Pour lui les PCA ne sont pas d’actualité, le principe de la continuité de service public ayant été décrété par le gouvernement. Mais il propose de travailler à leur réactualisation à l’horizon 2021.

Bien-sûr, le ministère ne veut pas de documents opposables qui permettraient de fixer les missions essentielles et prioritaires. Et préfère laisser les encadrements intermédiaires décider seuls qui travaille à domicile et qui travaille en présentiel...

3/ Nous revendiquons l’allocation accélérée en équipement informatique de type nomade pour les agents dont les missions ou tâches sont télétravaillables ou en partie.

Réponse du secrétaire général : nous avons acquis cinq cents PC mobilité dont deux cents pour l’administration centrale. Nous avons comme objectif d’équiper 100 % des agents dont les missions sont télétravaillables en 2021.

Pour nous, l’effort est réel mais insuffisant. Il n’y a pas eu de travail sérieux de priorisation ni de vraie réflexion sur les missions et les besoins. Il aurait été préférable de remplacer cette logique quantitative par une réflexion sur la continuité des services et des chaînes opératoires avant de déployer ces équipements. Nous observons un vrai problème d’injustice sociale avec les catégories A globalement équipées pour le télétravail et les autres sans équipement pour assurer leurs missions à domicile et donc obligés de risquer de se contaminer, ou de contaminer les autres, en venant travailler en "présentiel".
Et pour ceux qui ont la chance d’être équipés, les conditions de travail à distance sont rendues difficiles, avec des lenteurs et des interruptions de plus en plus fréquentes dues à l’augmentation des flux (échanges des données, visioconférences) visiblement trop importants pour les capacités des réseaux du ministère.

4/ Nous revendiquons le placement en ASA des agents dont les missions ne sont pas télétravaillables ou ne bénéficiant pas d’équipement informatique ou vivant avec des proches vulnérables
Réponse du secrétaire général : il y a un infléchissement de la position du ministère mais seulement pour les agents dont les missions ne sont pas télétravaillables et qui n’ont plus d’activité en présentiel.
Des consignes orales ont été passées aux dirigeants d’établissements pour permettre ce placement en ASA, mais le ministère refuse de l’écrire, laissant ainsi une application fluctuante.

Contrairement au premier confinement, le ministère refuse de placer en ASA les agents qui partagent le domicile d’une personne considérée comme vulnérable.

5/ Nous réclamons la communication par l’employeur de la déclaration d’accident de travail à tout agent ayant contracté la Covid-19 à compter du 2 novembre 2020 ;
Réponse du secrétaire général : les formulaires de déclaration restent accessibles pour tous les agents, en ligne sur Sémaphore.

6/ Nous revendiquons la préservation des situations économiques et sociales des agents par le renouvellement des contrats à durée déterminée venant à échéance pendant le confinement, par le maintien de la rémunération à 100% des agents relevant de droit privé placés en activité partielle et la mise en œuvre de l’action sociale d’urgence.

Réponse du secrétaire général : Oui pour le maintient des CDD mais seulement jusqu’au 15 décembre. Par contre il refuse de s’avancer sur la validation des promesse d’embauche dont il doute de la légalité. 
Visiblement le secrétaire général fait mine d’ignorer qu’une promesse d’embauche engage pourtant un employeur et il a affirmé préférer prendre le risque juridique….

Il illustre ainsi la nouvelle ligne gouvernementale, bien différente de celle qui prévalait au printemps. Le ministère ne souhaite pas honorer des engagements de contrat "s’il n’y a pas de travail possible".

Nous avons demandé le maintien de la rémunération à 100% des agents relevant de droit privé placés en activité partielle. Nous avons eu comme réponse que les agents en activité partielle (droit privé) auront une rémunération diminuée, conformément à la réglementation.

Concernant la mise en œuvre de l’action sociale d’urgence, réponse du secrétaire général « il n’y a pas de sujet, l’action sociale continue normalement »...

7/ Nous demandons des dotations de masque à haut pouvoir filtrant de type FFP2 pour les agents.

Réponse du secrétaire général : Non. Cela est réservé pour les hôpitaux "ni les caissières ni les les Allemands n’en ont".
Même pas envisageable pour les conjoints des personnes vulnérables ? NON.

8/ Nous revendiquons un dialogue social sur la situation sanitaire régulier, responsable et digne des enjeux avec l’administration.

Réponse du secrétaire général : 
Oui, engagement à un point tous les 15 jours, et à la tenue des CHSCT locaux et CHSCT d’établissement

L’intersyndicale ne peut pas se satisfaire de telles réponses
Le préavis de grève continue donc à courir et couvre, sur toute la sphère ministérielle, les actions de grèves qui s’avèreraient nécessaires de mettre en œuvre en vue d’assurer la protection sanitaire des agents.

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