CHSCT Ministériel du 22 avril 2020 : Des avancées, des inerties et des fins de non-recevoir Communiqué intersyndical CFDT CGT FSU SUD

À la demande de l’intersyndicale culture le 3 avril dernier, un CHSCT ministériel sur la prévention du risque épidémique pendant la période de confinement a enfin été organisé par le Ministère de la Culture le 22 avril. L’administration semble afficher désormais une volonté de transparence et de solidarité dans la gestion de la crise avec vos représentants, ce qui a le mérite d’être souligné. Mais quand il s’agit d’aborder concrètement la protection sanitaire – sur le port du masque notamment et sociale – sur la reconnaissance d’accident du travail -, elle sait se montrer, comme à son habitude, inerte et silencieuse ou dogmatique. Sept sujets ont été abordés :
1. L’exigence d’un avis du CHSCT ministériel sur la fiche Covid-19 envoyée aux services le 3 avril sans consultation ;
2. Les méthodes de recensement des situations administratives des agents et les mesures de protection de la santé et d’accompagnement mises en œuvre ;
3. Le suivi médical interne des personnels infectés et/ou suspectés de l’être ;
4. L’opacité incompréhensible des plans de continuité d’activité (PCA)
5. La mise à jour indispensable des Documents Uniques d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
6. Les prérogatives du CHSCT ministériel sur l’organisation de l’activité et les conditions de travail en situation de crise
7. Point sur les violences intrafamiliales

Des avancées qui méritent d’être soulignées …
- La secrétaire générale reconnait le caractère perfectible de la fiche Covid-19 envoyée à la hâte à tous les services le 3 avril dernier et sans avis du CHSCT ministériel. Elle accepte de la compléter avec les nombreuses propositions de l’intersyndicale qui portent notamment sur la définition précise des « missions essentielles », des protections nécessaires dans les transports pour ceux et celles qui sont amenés à se déplacer, les modalités de maintien des services de nuit, la protection des agents en contact avec des publics et les visiteurs ponctuels, la stricte limitation des prestations externes aux tâches essentielles, la mise à jour des DUERP ;
- L’administration a confirmé communiquer la liste des agents en présentiel aux médecins de prévention ainsi que les cas avérés ou suspectés de Covid-19. Les organisations syndicales seront également informées, sous forme anonymisée, du nombre d’agents en présentiel et ceux contaminés par le Covid-19 par site.
- Par ailleurs, elle traitera en toute urgence la question des agents du ministère qui ne bénéficient aujourd’hui d’aucun service de médecine de prévention dans les territoires, ceci en lien avec les Préfets.
- La secrétaire générale a donné son accord pour mieux informer, et de manière plus soutenue (dernière dépêche envoyée le 13 mars dernier), les agents vulnérables sur le dispositif de protection existant qui consiste à se mettre systématiquement en relation avec la médecine de prévention ;
- S’agissant de l’information sur les violences intrafamiliales, elle reconnait la nécessité d’une communication directe aux agents (aujourd’hui, simple article dans le journal séquence accessible sur Sémaphore) à réaliser en lien avec le référent dédié du CHSCT ministériel ;
- Enfin, en admettant des niveaux de maturité très inégaux au sein des structures des Plans de Continuité de l’Activité (PCA), la secrétaire générale accepte de les communiquer, à l’exclusion de leur partie « sureté », et ouvre la voie à des ajustements futurs sur la base d’un retour d’expérience après le confinement.

Assorties de silences et d’inerties incompréhensibles dans ce contexte particulier…
- La secrétaire générale reste statique et floue sur les questions de prévention primaire collective, et qui devraient figurer dans les DUERP, en persistant à renvoyer les individus à leur seule responsabilité par l’application des gestes barrières et la distanciation sociale ;
- S’agissant des conditions de travail nouvelles, et souvent anxiogènes, engendrées par une organisation en mode dégradé, la secrétaire générale, en l’absence de doctrine sur l’organisation du travail, s’en remet « à chaque structure et chaque encadrant, à leur personnalité, qui peuvent avoir des approches différenciée dans l’animation des collectifs de travail » ;
- À ce stade, si le CHSCT ministériel a été informé qu’une cinquantaine d’agents ont contacté la cellule psychologique, il ne dispose d’aucun retour qualitatif sur son travail, rendant impossible la mise en place conjointe de mesures de prévention élaborées au sein de l’instance.

Des mesures de protection sociale et sanitaire se heurtant à des fins de non-recevoir
- En matière d’accident du travail, pour les cas de contagion au Covid-19 pendant l’exercice de ses fonctions ou sur le temps de trajet domicile-travail ainsi que pour les violences intrafamiliales, la secrétaire générale a opposé des refus catégoriques :

- Refus de faire la publicité du formulaire de déclaration d’accident du travail à renseigner par les agents concernés ;
- Refus de reconnaitre le Covid-19 comme accident du travail « dans la mesure où cela préjugerait de l’imputabilité » mais aussi parce que la doctrine en ce domaine est en attente au niveau interministériel ;
- Refus de reconnaitre l’accident de travail lié aux violences intrafamiliales survenues au domicile et pendant le temps de travail au motif de l’attente d’une position de la DGAFP.

- S’agissant de la question des masques, la secrétaire générale s’obstine à renvoyer à la doctrine interministérielle qui consiste à limiter le port des masques FFP2 et des masques chirurgicaux aux soignants balayant de ce fait le constat unanimement partagé qu’en se protégeant mieux, on protège aussi les autres.

S’agissant de la convocation systématique de tous les CHSCT avant la fin du confinement pour la reprise d’activité sur site, nous rappelons l’engagement du ministre de tenir toutes ces instances sur l’ensemble du ministère de la Culture.

Au-delà des atermoiements et du manque de rigueur de l’administration sur des sujets sensibles et concrets pour le quotidien des salariés, l’intersyndicale réaffirme la nécessité de tenir plus régulièrement les instances de CHSCT qui restent les lieux les plus adaptés pour bouger les lignes et faire avancer une protection efficace de la santé et de la vie des personnels et permettre d’assurer la sauvegarde du service public culturel.

Paris, le 22 avril 2020