CAP des conservateurs du 28 mars 2019

C’est sous un ciel plombé par le spectre d’un affaiblissement des CAP, porté par le projet de loi de réforme de la Fonction publique que s’est ouverte cette nouvelle mandature. En dépit d’un contexte incertain et dans la continuité de son action, le SNAC-FSU s’est une fois encore pleinement engagé dans la défense des droits des collègues par la voix de ses deux nouveaux représentants.

Cette CAP était la première placée sous la direction de Philippe Barbat, nommé Directeur général des patrimoines en décembre 2018. Siégeaient également à cette commission Anne-Solène Rolland, cheffe du service des Musées de France et Françoise Banat-Berger, cheffe du service interministériel des archives de France, toutes deux nommées en février 2019.

Sortie d’INP : des affectations à haut risque !

Le premier point de friction avec l’administration a concerné le problème récurrent de l’affectation des conservateurs stagiaires à l’issue de leur formation à l’INP. Lors de la titularisation de la dernière promotion, en juin 2018, les représentants du personnel avaient insisté sur la nécessité que ces premières affectations soient réussies et qu’elles fassent coïncider au maximum les besoins des services et les aspirations des nouveaux conservateurs. Or, décider de ces affectations quelques semaines seulement avant qu’elles deviennent effectives ne contribue que rarement à prendre des décisions justes et équilibrées.

De fait, nous avons procédé, au cours de cette CAP, à l’examen de plusieurs demandes de mouvement de collègues conservateurs affectés en juin 2018 à leur sortie de l’INP, soit à peine neuf mois après leur titularisation. Leur choix de mobilité n’est évidemment pas en cause, mais il souligne la fragilité des décisions, souvent de dernière minute (certains conservateurs sortants sont informés le jour de la CAP !), portées par l’administration au cours des CAP du mois de juin. Nous avons donc réitéré la demande, qui avait été celle des précédents représentants, à savoir que ces primo-affectations soient discutées dès la CAP du mois de mars, soit deux mois avant la sortie des élèves-conservateurs de l’INP, afin que les affectations inopportunes ou à haut risque soient écartées et que les conséquences des affectations contraintes puissent être mieux anticipées par les conservateurs stagiaires sortants.

Ce ne sera toutefois pas pour cette année, puisque l’administration s’est contentée de nous présenter un état de ses réflexions sur le sujet. Sont pointées notamment les difficultés à anticiper les affectations pour les conservateurs-stagiaires de la spécialité Monuments historiques-Inventaire. La vacance des postes, en administration centrale ou en DRAC, dépend soit des prises de responsabilité de CRMH ou CRMH-adjoints des conservateurs déjà en poste qui libèrent ainsi des places pour de nouveaux arrivants, soit d’une création de poste, source de tension dans des DRAC, déjà à l’étiage du fait du plafond d’emploi. Dans ce contexte, et en l’absence de toute anticipation, il est évident qu’une telle position n’est plus tenable, sauf à provoquer de manière répétée des situations de conflit au travail et à contribuer, comme il est de coutume désormais, à démotiver nos jeunes collègues.

Mobilité et prise de responsabilité : un credo pour un sacerdoce

L’examen de plusieurs demandes de mutation visant à pourvoir des postes de conservateurs régionaux et leurs adjoints laissés vacants en DRAC par la précédente réforme territoriale a sanctionné le premier acte de la fusion des anciennes DRAC. Ainsi se clôt une période chaotique marquée par des demandes de missions d’inspection qui ont été refusées, malgré des situations problématiques, et plusieurs missions d’inspection dont les conclusions ne sont pas connues, à l’exception des effets visibles, tels que les substitutions de chefs de service. Les représentants des personnels ont demandé à plusieurs reprises que soient communiqués à la CAP les rapports de ces missions, notamment dans les régions fusionnées, afin que soient clairement identifiées les difficultés auxquelles sont confrontés les services patrimoniaux des DRAC. En l’état, cette requête a été laissée sans suites par l’administration. Le SNAC-FSU a donc rappelé, au cours de la séance, que des mesures d’accompagnement spécifiques devaient être mises en place sur les sites les plus fragiles afin que toute nouvelle prise de responsabilité ou toute évolution des organigrammes puisse faire l’objet d’un plan spécifique de formation et d’accompagnement et soit évalué au cas par cas. Il est évident que personne ne peut se satisfaire d’inspections dont la mission s’achève au moment du remplacement effectif des chefs de service, même s’il s’agit parfois d’un premier signe d’apaisement et de stabilisation.

Cette situation reste toutefois précaire puisque plusieurs postes de chefs de service restent sans candidats, notamment dans les départements et territoires d’outre-mer. Cette situation n’est malheureusement pas conjoncturelle, puisque plusieurs comptes-rendus antérieurs (29 mars et 19 juin 2018) ont attiré l’attention sur la faible attractivité des postes d’encadrement au regard du caractère quasi symbolique de la majoration de l’IFSE prévue par le RIFSEEP dans le cadre d’une mobilité fonctionnelle.

Dans l’attente de la mise en place, promise par le ministère de la Culture, d’un observatoire des rémunérations, il apparaît qu’un net décrochage des conservateurs peut être observé en comparaison des autres agents de catégories A+. La nouvelle politique de gestion des cadres définie par la circulaire du Premier ministre du 10 juin 2015, qui promettait un « plan managérial » dans chaque ministère, se fait toujours attendre. Nos collègues de la fonction publique territoriale bénéficient d’un accompagnement beaucoup plus attentif et dynamique, le CNFPT considérant réellement le corps des conservateurs comme un corps d’encadrement alors même qu’il est délaissé par son ministère natif. On attend toujours par ailleurs le déploiement promis de la « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » (GPEC) au ministère de la Culture.

Alors même que le besoin de cadres a été accru par la réforme territoriale des DRAC et la création des postes de CRMH-adjoints et de CRA-adjoints, l’administration déplore le manque d’appétence des conservateurs pour les fonctions de conservateur régional, voire l’absence totale de candidats conservateurs sur certains postes. La question de la gestion et de l’accompagnement inexistants des parcours de carrière des conservateurs se révèle particulièrement problématique dans la spécialité Monuments historiques, où le vivier de postes peu nombreux (une cinquantaine) raréfie les opportunités de mobilité et d’évolution. La mobilité géographique est rendue difficile par la mise en vacance tardive à la BIEP de postes ouverts à la dernière minute et de facto réservés à la promotion sortante de l’INP, en totale contradiction avec la priorité officielle donnée à la mobilité interne. La mobilité fonctionnelle est rendue difficile par l’absence d’opportunités d’évolution progressive vers des fonctions d’encadrement. La fiche de poste du conservateur régional adjoint, en archéologie comme en monuments historiques, est très différente selon les DRAC : certains n’ont même pas une délégation de signature, certains gèrent la programmation financière et d’autres non, certains exercent des fonctions de tutelle hiérarchique et d’évaluation (entretien professionnel) des agents de la conservation régionale de leur site, d’autres non. La question du rôle et des fonctions de tutelle hiérarchique du conservateur régional-adjoint affecté au site siège de la DRAC, aux côtés du conservateur régional, n’est pas définie au niveau national.

En outre, l’obstacle posé par la règle absurde de la mobilité bloque la progression de carrière de plusieurs conservateurs expérimentés ayant fait le choix de s’investir dans une gestion d’équipe et écarte mécaniquement de possibles promotions à court terme des agents engagés ou susceptibles de s’engager dans ces missions.

Un décret nommé désir…

La révision attendue du décret de 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine est toujours en attente, en dépit des demandes insistantes des représentants des personnels pour que cet ouvrage soit enfin mis sur le métier. Des « groupes de travail » avec les organisations syndicales - dont les contours restent encore extrêmement flous – doivent être constitués dans les prochains mois afin de préciser les modifications à apporter au précédent texte, avant un passage devant la DGAFP et le Conseil d’État. Dans ce contexte, une modification du décret, pourtant très attendue, semble peu probable à brève échéance. L’horizon fixé semble être la fin de l’année 2019, voire de manière plus vraisemblable, le courant de l’année 2020… En miroir des difficultés récurrentes signalées pour pourvoir les postes de chef de service, nous avons rappelé l’urgence d’une évolution des dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne les critères de promotion au grade de conservateur en chef.

Le SNAC-FSU portera une attention vigilante à l’établissement de tout nouveau critère de mobilité qui devra être posé en parfaite adéquation avec les objectifs affichés, en termes notamment de reconnaissance des prises de responsabilité et d’encadrement. Nous veillerons par ailleurs à ce qu’aucun conservateur ou conservateur en chef du patrimoine ne pâtisse de manière rétroactive de son application.

Petite précision sur la règle du rapprochement de conjoints

Enfin, une précision de taille relative à la règle du rapprochement de conjoints a été apportée aux représentants du personnel. En application des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 (art. 60), il nous a été rappelé que les affectations devaient légitimement tenir compte des demandes formulées par les agents intéressés et de leur situation familiale. Priorité est en effet donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité (PACS).

Ils doivent toutefois en fournir la preuve à l’administration, selon les modalités fixées par l’article 60. Ce qui ne dispense pas, bien sûr, d’en informer les représentants en CAP, afin qu’ils soient, le cas échéant, en mesure d’appuyer les demandes.

Vos représentants SNAC-FSU :
Raphaël Angevin : raphael.angevin@culture.gouv.fr
Patricia Mary : patricia.mary@culture.gouv.fr

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