Audition de la FSU par la Cour des comptes sur l’organisation territoriale de l’État

(actualisé le )

Organisation de l’État dans les territoires

L’État incarne les valeurs et principes de notre société. Nous souffrons d’un manque de débat sur le rôle de l’État et donc sur l’action que doit mener la Fonction publique et les missions qui échoient aux agents pour rendre un service de qualité aux usagers. Quels sont les besoins et notamment les besoins nouveaux de la population ? Comment l’État joue son rôle face à tous les défis de notre société (démographique, culturel, technologique, écologique, économique…) ? Nous avons besoin de plus d’Etat, pour des raisons démographiques ( petite enfance, vieillissement…) mais aussi pour traiter les problèmes économiques, écologiques, les évolutions technologiques, numériques , culturelles...

Les dernières réformes ont été mises en œuvre sans que ces débats soient menés. Il n’y a pas de visibilité sur ce qu’a produit la Revue des missions. Le CNSP n’a pas fonctionné.

Pourtant la question du rôle de l’État dans les territoires est essentielle.

La fusion des services de la phase de 2010 a eu des conséquences lourdes pour les agents et les services. Ex : DDI, Jeunesse et Sport...

La réorganisation des nouvelles régions n’a pas été faite en fonction des attentes ni d’une répartition réelle des compétences entre Etat/Régions/Départements. Elle a redécoupé la carte des régions. Dans certaines régions, il y a des déséquilibres géographiques préjudiciables quant à l’implantation des services de l’Etat (concentrées sur certains pôles géographiques et des zones désertes) qui ont pour effet d’éloigner encore plus les usagers de certains services. (Ex : Hauts de France où les directions régionales sont pour le plus grand nombre à Lille). Même si l’Éducation nationale est restée à part de ce mouvement avec le maintien des rectorats, la nomination de recteurs de Région aux pouvoirs étendus allant bien au-delà de la nécessaire coordination académique pose question. De plus le fonctionnement des instances de concertation devra aussi faire partie du bilan à dresser.

Comment mettre en œuvre des politiques nationales à tous les niveaux du territoire à tous les échelons ?

Pour cela, il faut partir de l’objectif recherché. Si la déconcentration vise à faire des économies au lieu de chercher à améliorer la qualité des services pour répondre aux besoins de la population, à permettre l’égalité des usagers entre eux sur l’ensemble du territoire, évidemment la déconcentration n’a pas le même sens.

Pour participer de cette réflexion, la FSU avance des pistes qui doivent être travaillées dans la Fonction publique : la définition d’un pilotage des services qui répondent à la spécificité de la Fonction publique (une sorte de « contre management »), un meilleur accompagnement des agents et le développement des plans de formation.

Notre pays n’a pas besoin d’une énième phase de déconcentration. Il est plus urgent d’assurer la stabilité des dispositifs engagés, de les corriger lorsque cela est nécessaire. Il faut travailler à rendre les services déconcentrés plus lisibles, plus efficaces et respectant mieux aussi les qualifications des agents.

Il est indispensable d’associer mieux les agents car ce sont eux les acteurs, eux qui ont l’expertise, pour faire fonctionner les services et qui sont au contact de la population.

A la question de la Cour des comptes sur un « rapprochement » entre ces services et la FPT, la FSU alerte sur un possible glissement ou nous passerions d’une déconcentration à une nouvelle décentralisation. L’État a besoin d’assurer des services dans les territoires. Cela doit rester de sa responsabilité.

Missions de l’Etat

Différentes mesures et réformes entre 2010/2016 ont cherché à opérer un recentrage des missions toujours corrélé à un objectif de la baisse de la dépense publique : impact notamment du 1 sur 2 lors de la RGPP sur la réorganisation des services, la redéfinition des missions ou des politiques de redéploiement d’emplois suite à la définition de secteurs prioritaires récemment.

La déconcentration a consisté donc essentiellement à une rationalisation des services déconcentrés sans garantir le maintien de services publics de qualité sur l’ensemble du territoire. C’est un peu le bilan de que tire la FSU sur de la charte de la déconcentration (2015)

Ex : Services de l’Inspection du travail : toutes les sections (c’est-à-dire le territoire d’un agent qui contrôle les entreprises) ont été redécoupées en 2014. Depuis, leurs périmètres et leurs compétences sont sans cesse réajustés. A cela s’ajoute les suppressions d’emplois. Ce qui, de fait, impacte tout autant les agents qui n’ont plus de réelle visibilité sur ces missions que les usagers (service moindre).

Ex : Directions jeunesse et sport : fusions et confusions des missions, qualifications professionnelles ignorées, mise en difficulté professionnelle des agents, perte du lien entre les agents et leur ministère.

La déconcentration réalisée dans le cadre de contraintes budgétaires impacte les missions des agents, leur façon de travailler (perte du sens du travail et l’organisation même des services avec parfois une rupture du lien entre les politiques nationales et celles au niveau local).

Problème de lisibilité aussi bien du schéma organisationnel que des objectifs des politiques publiques à mettre en œuvre.

On se retrouve avec des problèmes de lisibilité pour les usagers. Auquelx s’ajoute la question des inégalités territoriales.

Les agents sont usés par cette succession de réformes qui conduisent à une perte de sens et une dévalorisation des métiers : « une réforme chasse l’autre » (RGPP, REATE, MAP, Réforme territoriale…). De plus, il y a un sentiment de mauvaise considération (mauvaise image de la fonction publique dont on parle surtout lors de réductions budgétaires).

Gestion des ressources humaines

La FSU rappelle son attachement au statut de la Fonction publique et au principe d’une fonction publique de carrière.

La FSU est opposée aux mobilités fonctionnelles contraintes car elles ne respectent pas l’identité professionnelle des agents ni parfois leurs qualifications et compétences.

La mobilité choisie nécessite des postes en nombre suffisant, une adaptation au poste, des actions de formation. Elle peut devenir très difficile voire impossible dans les secteurs ou existent des difficultés de recrutement (ex des refus de détachement dans l’éducation nationale).

Les fusions de corps au cas par cas se discutent mais poursuivre par principe les fusions n’est pas la bonne réponse. On peut y voir le risque de mobilités contraintes entre ministères, ces derniers se dédouanant au passage des formations d’adaptation au poste indispensables. D’autant qu’il existe d’autres outils pour permettre les mobilités (ex : le détachement).

La FSU, comme toutes les autres fédérations est opposée au RIFSEEP. L’indemnité ne peut pas compenser l’obligation de rejoindre un poste sauf de manière particulière (indemnités de sujétion spéciale).

La gestion des agents peut être locale si elle se fait dans un cadre national (ex : 1er degré dans EN).

Le dialogue social n’a pas toujours suivi la réorganisation des services... (ex : la composition du CT des DDI) ou les nouvelles configurations territoriales (ex : consultation des CTA de l’EN sur les compétences partagées educ/région). La FSU demande un bilan du dialogue social aussi bien au niveau national que local.

L’administration numérique


Pour les agents :

De plus en plus d’outils informatiques et de moins en moins de personnels administratifs entraine une dérive des missions. On observe une sorte de déshumanisation des services publics avec de moins en moins de contacts en présentiel avec les usagers.

Augmentation exponentielle du nombre de mails à lire ou traiter pouvant nuire aux traitements en profondeur de dossiers voire empêchant le travail de l’agent.

Gestion des mails parfois compliquée avec la hiérarchie : qui reçoit les mails ? qui répond ? est-ce que la réponse engage l’Etat ? et ce d’autant plus qu’une réponse plus rapide est souvent espérée, mais à quel prix ?

Droit à la déconnexion peu respecté : l’agent doit être joignable tout le temps. La séparation entre temps personnel et temps professionnel se réduit de plus en plus.

Disparition programmée des services informatiques de proximité, avec un redéploiement annoncé des SID-SIC en préfecture, qui va entrainer des paralysies des services plus ou moins importantes selon la rapidité d’intervention (un problème mineur ne sera pas traité en priorité car pas grave alors qu’il peut bloquer tout un service pendant plusieurs jours…)

Visioconférences pas toujours possibles ni souhaitables : comment gérer les prises de parole pour une réunion régionale regroupant 10 à 15 personnes (1 agent par service)

Pour les usagers :

Difficultés à faire les démarches en ligne pour beaucoup de nos interlocuteurs, notamment les dirigeants associatifs qui sont souvent des retraités, peu volontaires voire incapables de se plier aux contraintes des démarches administratives qu’on leur impose.

La couverture informatique est inégalitaire tant au plan des territoires qu’entre les groupes sociaux. La dématérialisation, les outils informatiques doivent rester des outils et ne pas se substituer à la présence nécessaire d’agents dans les services pour assurer l’accompagnement et l’aide aux usagers.