10 janvier 2014 : communiqué intersyndical national

(actualisé le )

Ministère de la Culture, le 10 janvier 2014
CFDT, CGT, FSU, SUD, UNSA

Les DRAC, DAC et STAP au péril de l’acte III de la décentralisation

L’acte III de la décentralisation aurait pu offrir la possibilité de repenser et de construire des partenariats équilibrés et fructueux entre l’Etat et les collectivités territoriales. Au lieu de cela, la nouvelle loi « de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » votée juste avant les vacances de Noël énonce que : « Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, l’État peut déléguer
par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l’exercice de certaines de ses compétences. »

Traduction : le domaine de la culture n’étant pas considéré comme un intérêt national, rien ne s’oppose à un découpage à la carte des services de l’Etat. Telle collectivité peut ainsi choisir d’exercer la totalité de la compétence culture, telle autre un petit bout seulement (l’audiovisuel, les musées, le spectacle vivant, ou juste le théâtre, etc.) Les agents du ministère, en premier lieu ceux des services déconcentrés, se verront alors mis à disposition de la collectivité bénéficiaire : ici une région, là une municipalité, plus loin une métropole … au gré des choix locaux.

Le gouvernement actuel, suivant la position de l’ARF, favorable au transfert de la compétence culture, semble avoir choisi d’achever les DRAC et les STAP, déjà saignés à blanc par la RGPP qui a décimé leurs
moyens financiers et leurs effectifs. Ils sont pourtant indispensables à un service public qui porte l’ambition d’une véritable démocratie culturelle. Sans eux, le ministère de la culture se verrait amputer d’une part vitale de ses fonctions et capacités d’intervention ; il ne pourrait plus assurer l’accès du plus grand nombre à la culture en garantissant une égalité de traitement de tous les citoyens sur l’ensemble du territoire, ni soutenir la création dans toute sa pluralité et son dynamisme.

Il n’est pas acceptable que la décentralisation se fasse au détriment d’une conception du service public qui a fait ses preuves et qui permet jusqu’alors à notre pays de tenir une place prépondérante dans la lutte pour l’exception culturelle et contre l’offensive du marché. En matière de culture, il ne peut y avoir de décentralisation sans l’action et l’expertise de l’Etat. C’est ce que la Ministre de la culture, Aurélie Filippetti, doit porter dans la perspective du deuxième volet du projet de décentralisation « Acte III » annoncé par le Premier ministre pour avril.

Or, depuis un an, le cabinet de la ministre n’a cessé de nous répéter qu’il n’y avait pas lieu de s’inquiéter car « la culture n’étant pas une compétence, elle n’est pas concernée par la décentralisation » ; on voit à quel point le ministère de la culture a été dépassé par les événements. Aujourd’hui, Aurélie Filippetti nous garantit qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter puisque la loi évoque des délégations de compétences et non des transferts. Distinction importante certes, mais la délégation « à la carte » est le premier acte du détricotage qu’annonce Jean-Marc Ayrault déclarant qu’« il faut que les lois laissent davantage de marge de manoeuvre au pouvoir réglementaire que les régions pourront exercer pour adapter les règles aux spécificités des territoires. Cela existe en Corse, je ne vois pas pourquoi cela n’existerait pas en Bretagne ou dans d’autres régions de France ».

Plutôt que chercher à nous rassurer à bon compte, la Ministre de la culture doit s’engager sur le maintien plein et entier et le renforcement nécessaire des services déconcentrés. A défaut, il y a toutes les chances
qu’elle entre dans l’histoire comme la dernière Ministre de la culture.

Nos organisations syndicales appellent les personnels du ministère de la Culture à tenir des assemblées générales dans toutes les DRAC de métropole et d’outre-mer, pour débattre et s’exprimer sur le sujet de la décentralisation, et pour construire les convergences indispensables à la défense du service public culturel avec l’ensemble de ses acteurs.

Nous demandons à la Ministre de la culture de convoquer de toute urgence un comité technique ministériel spécialement consacré au devenir des DRAC et des STAP dans la perspective de la décentralisation.